République et canton du Jura

Projets de lois en cours de traitement

05.04.2019 09:46

Demandes de permis de construire en ligne - JURAC

Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire afin de digitaliser les demandes de permis de construire et leur traitement par les ...

04.04.2019 09:26

Révision partielle de la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de révision partielle de la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels

27.03.2019 14:11

Projet de révision partielle de la Loi sur la Caisse de pension de la République et Canton du Jura

Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

27.03.2019 14:05

Modification du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

Le Gouvernement soumet au Parlement un projet d’arrêté portant approbation de la modification du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales

06.03.2019 09:38

Révision partielle de la législation en matière d'incompatibilité

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation en matière d’incompatibilité.

22.02.2019 10:03

Révision partielle de la loi sur les activités économiques (LAEco)

Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur les activités économiques (LAEco).

06.02.2019 13:00

Modification partielle de la loi d'impôt (en lien avec la réforme fiscale et financement de l'AVS - RFFA ou PF 17) et de la loi sur l'action sociale

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la modification de la législation dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises

31.01.2019 13:38

Modification de la loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

Le Gouvernement a transmis au Parlement son projet de révision partielle de la loi sur la gestion des eaux. Les modalités de calcul des taxes pour l’eau potable et les eaux usées y sont revues.

17.01.2019 09:45

Harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction

Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet d’adhésion du canton du Jura à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC)

14.12.2018 07:03

Projet de réorganisation du Ministère public instituant un procureur général fixe

14 décembre 2018 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif au projet de modification partielle de la loi d’organisation judiciaire. Celui-ci vise à disposer d’un procureur général fixe ...

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