Révision du droit cantonal sur le service public de l’emploi et l’assurance-chômage
Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message concernant un projet de révision partielle de la loi portant introduction des lois fédérales sur le service public de l’emploi
Révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse
Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement relatif à la révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse.
COVID-19: aide exceptionnelle de l’Etat en faveur des institutions de soins
15 avril - Le Gouvernement propose l’inscription de 12 millions de francs aux comptes cantonaux 2020 pour une participation exceptionnelle de l’Etat aux coûts supplémentaire liés à la pandémie de COVID-19 des institutions ...
La loi d’impôt jurassienne s’adapte à la législation fédérale
Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation fiscale. Ces modifications sont dictées par l’obligation d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral en matière ...
Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les mandats étatiques
22 février 2021 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message modifiant la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, répondant ainsi à la motion 1275 intitulée ...
Contre-projet indirect à l’initiative populaire « Halte aux ponctions excessives de l’Etat à l’encontre des sociétés jurassiennes »
15 février 2021 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message concernant un projet de révision partielle de la loi sur les émoluments. L’Exécutif propose qu’une remise de 50% du montant total de l’émolument ...
Projet de réorganisation des offices des poursuites et faillites
Après avoir procédé durant ce printemps à une consultation, le Gouvernement transmet au Parlement un message dans le but de mettre en œuvre la réorganisation des offices des poursuites et faillites.
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