République et canton du Jura

Projets de lois en cours de traitement

09.03.2017 07:59

Régime de prévoyance des membres du Gouvernement

Le Gouvernement a transmis au Parlement un nouveau projet de loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement. Ce projet fait suite au refus du Parlement, en septembre 2015, d'entrer en matière sur le précédent ...

11.01.2017 14:41

Projet de société anonyme active dans le domaine informatique

Le projet de création d’une société anonyme dans le domaine informatique est transmis au Parlement. Les résultats de la consultation sont globalement positifs.

17.10.2016 08:33

Conception directrice du développement territorial 2030

Le Gouvernement transmet au Parlement pour discussion le projet de conception directrice du développement territorial, qui constitue le socle du nouveau plan directeur cantonal.

31.08.2016 09:14

Salaire minimum cantonal

La Cour constitutionnelle annule le refus du Parlement d’entrer en matière sur le projet de loi sur le salaire minimum. Elle renvoie le dossier au Parlement et lui impose d’accepter des dispositions légales concernant ...

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