République et canton du Jura

Projets de lois en cours de traitement

25.04.2018 10:30

Mesures visant à assurer le financement futur de la Caisse de pensions

Après analyse des résultats de la consultation, le Gouvernement transmet au Parlement le train de mesures visant à assurer le financement futur de la Caisse de pensions

29.03.2018 09:07

Nouveau modèle comptable harmonisé pour les communes jurassiennes

Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement son projet de révision totale du décret concernant l’administration financière des communes. Ces nouvelles dispositions doivent permettre la mise en œuvre du Modèle ...

06.12.2017 13:53

Révision partielle de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LiCPP)

Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP).

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