République et canton du Jura

Projets de lois en cours de traitement

06.12.2017 13:53

Révision partielle de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LiCPP)

6 décembre 2017 - Une modification à caractère technique de la LiCPP est devenue nécessaire pour permettre une adaptation à d’autres bases légales entrées en vigueur depuis 2010, notamment pour revoir les notions ...

02.11.2017 13:35

Loi fiscale - Dispositions pour personnes morales poursuivant des buts idéaux

Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de révision partielle de la loi fiscale, qui prévoit des dispositions avantageuses pour les personnes morales poursuivant des buts idéaux.

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