République et canton du Jura

Projets de lois en cours de traitement

17.01.2024 15:46

Réforme de la loi sur l'enseignement privé

15 janvier 2024 - L’Exécutif soumet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle de la loi sur l’enseignement privé.

27.11.2023 06:57

Concordat sur le transfert de Moutier

24 novembre 2023 - Les gouvernements bernois et jurassien ont signé à Moutier le Concordat réglant le transfert de la cité prévôtoise. Cette signature est une étape importante qui ouvre la voie au processus parlementaire

12.10.2023 16:42

Révision partielle de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

12 octobre 2023 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant une révision partielle de la loi cantonale sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions ...

30.09.2023 09:14

Révision partielle de la loi sur la construction et l’entretien des routes (LCER) - Plan équilibre 2022-2026

29 septembre 2023 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision partielle de la loi sur la construction et l’entretien des routes (LCER).

08.09.2023 14:55

Projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire

8 septembre 2023 - Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement le projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.

07.07.2023 12:51

7e Programme de développement économique 2023-2027

7 juillet 2023 - La septième version du Programme de développement économique est transmise au Parlement. Prévu sur une durée de cinq ans, ce programme permet de disposer de lignes directrices pragmatiques pour ...

20.06.2023 11:00

Réalisation de l'initiative populaire «Les plaques moins chères!»

20 juin 2023 - Afin de réaliser l’initiative populaire "Les plaques moins chères", un projet de nouveau modèle de calcul de la taxe est transmis par le Gouvernement au Parlement.

26.10.2022 11:33

Renforcement des départements par la création de postes de secrétaires généraux

26 octobre 2022 - Le Gouvernement propose au Parlement de créer cinq postes de secrétaires généraux de département dès mi-2023, tels qu’ils existent aujourd’hui dans l’ensemble des cantons suisses.

08.06.2022 08:29

Prévoyance des membres du Gouvernement

8 juin 2022 - L'Exécutif cantonal soumet un message au Parlement relatif à un projet de révision partielle de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement.

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