République et canton du Jura

Projets de lois en cours de traitement

19.08.2019 09:26

Projet législatif destiné à améliorer les conditions du remboursement de l'assistance judiciaire

Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement concernant des projets de modification de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse, du Code de procédure administrative et de la loi d'exécution ...

03.07.2019 14:24

Projet de réorganisation des offices des poursuites et faillites

Après avoir procédé durant ce printemps à une consultation, le Gouvernement transmet au Parlement un message dans le but de mettre en œuvre la réorganisation des offices des poursuites et faillites.

01.07.2019 12:24

Projet de loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre et révision partielle de la loi sur la pêche

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre et de révision partielle de la loi sur la pêche.

19.06.2019 10:00

Révision partielle du droit cantonal en matière de réduction des primes d’assurance-maladie

Afin de donner suite au contre-projet à l’initiative populaire «Prestations complémentaires pour les familles: Renforcement des subsides partiels pour les primes d’assurance-maladie» accepté par le peuple jurassien ...

06.06.2019 09:27

Révision de la législation fiscale relative aux jeux d’argent ainsi qu’aux mesures d’économie d’énergie

Message transmis au Parlement 6 juin 2019 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la modification de la législation fiscale. Outre des adaptations techniques, le projet contient ...

05.04.2019 09:46

Demandes de permis de construire en ligne - JURAC

Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire afin de digitaliser les demandes de permis de construire et leur traitement par les ...

04.04.2019 09:26

Révision partielle de la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de révision partielle de la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels

27.03.2019 14:11

Projet de révision partielle de la Loi sur la Caisse de pension de la République et Canton du Jura

Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

27.03.2019 14:05

Modification du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

Le Gouvernement soumet au Parlement un projet d’arrêté portant approbation de la modification du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales

06.03.2019 09:38

Révision partielle de la législation en matière d'incompatibilité

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation en matière d’incompatibilité.

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