Demandes de permis de construire en ligne - JURAC
Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire afin de digitaliser les demandes de permis de construire et leur traitement par les ...
Révision partielle de la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels
Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de révision partielle de la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels
Projet de révision partielle de la Loi sur la Caisse de pension de la République et Canton du Jura
Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)
Modification du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)
Le Gouvernement soumet au Parlement un projet d’arrêté portant approbation de la modification du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales
Révision partielle de la législation en matière d'incompatibilité
Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation en matière d’incompatibilité.
Révision partielle de la loi sur les activités économiques (LAEco)
Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur les activités économiques (LAEco).
Modification partielle de la loi d'impôt (en lien avec la réforme fiscale et financement de l'AVS - RFFA ou PF 17) et de la loi sur l'action sociale
Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la modification de la législation dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises
Modification de la loi sur la gestion des eaux (LGEaux)
Le Gouvernement a transmis au Parlement son projet de révision partielle de la loi sur la gestion des eaux. Les modalités de calcul des taxes pour l’eau potable et les eaux usées y sont revues.
Harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction
Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet d’adhésion du canton du Jura à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC)
Projet de réorganisation du Ministère public instituant un procureur général fixe
14 décembre 2018 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif au projet de modification partielle de la loi d’organisation judiciaire. Celui-ci vise à disposer d’un procureur général fixe ...
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