République et canton du Jura

Projets de lois en cours de traitement

13.09.2017 10:02

Droit des sanctions: bientôt la surveillance électronique dans le Jura

Le Parlement a adopté, en première lecture, les trois modifications législatives en lien avec la réforme du droit des sanctions.

09.03.2017 07:59

Régime de prévoyance des membres du Gouvernement

Le Gouvernement a transmis au Parlement un nouveau projet de loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement. Ce projet fait suite au refus du Parlement, en septembre 2015, d'entrer en matière sur le précédent ...

31.08.2016 09:14

Salaire minimum cantonal

La Cour constitutionnelle annule le refus du Parlement d’entrer en matière sur le projet de loi sur le salaire minimum. Elle renvoie le dossier au Parlement et lui impose d’accepter des dispositions légales concernant ...

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