République et canton du Jura

Projets de lois en cours de traitement

10.03.2023 09:45

Révision partielle de la loi d'impôt et de la loi d'introduction du code civil suisse

Message transmis au Parlement 7 mars 2023 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif au projet de révision partielle de la loi d'impôt et de la loi d'introduction du code civil suisse. Communiqué ...

10.01.2023 08:00

Projet de révision partielle de la loi sur le personnel de l’Etat

9 janvier 2023 - Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du Plan équilibre 22-26, le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle de la loi sur le personnel ...

22.12.2022 09:24

Nouvel accord intercantonal sur les contributions universitaires

21 décembre 2022 - Le Gouvernement jurassien souhaite que les étudiants de notre canton puissent continuer de fréquenter librement l’université de leur choix en Suisse

08.12.2022 16:51

Révision de la législation en matière de marchés publics

8 décembre 2022 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision des bases légales en matière de marchés publics. Il a pour but l’adhésion de la République et Canton du Jura à l’Accord intercantonal ...

23.11.2022 08:51

Révision partielle de la loi concernant le Guichet virtuel

24 novembre 2022 - Le Gouvernement transmet un message au Parlement relatif à la révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé

26.10.2022 11:33

Renforcement des départements par la création de postes de secrétaires généraux

26 octobre 2022 - Le Gouvernement propose au Parlement de créer cinq postes de secrétaires généraux de département dès mi-2023, tels qu’ils existent aujourd’hui dans l’ensemble des cantons suisses.

29.09.2022 12:06

Un nouveau mode de gouvernance pour l’école obligatoire

29 septembre 2022 - L’Exécutif soumet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle de la loi sur l’école obligatoire qui concerne principalement la mise en œuvre du projet d’autonomisation des ...

08.06.2022 08:29

Prévoyance des membres du Gouvernement

8 juin 2022 - L'Exécutif cantonal soumet un message au Parlement relatif à un projet de révision partielle de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement.

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