Révision partielle de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé
10 janvier 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de modification mineure de la loi sur le guichet virtuel sécurisé.
Révision de la loi d’organisation judiciaire et l’arrêté fixant l’effectif des juges et des procureurs
20 décembre 2024 - Le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura implique une hausse des affaires à traiter par le pouvoir judiciaire
Révision de la législation concernant le notariat
19 décembre 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision totale de la législation concernant le notariat.
Révision partielle de la loi sur la police cantonale (LPol)
19 décembre 2024 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur la police cantonale, de la loi sanitaire et du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale ...
Loi sur la promotion économique
5 décembre 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement jurassien une loi sur la promotion économique appelée à simplifier la législation actuelle
Projet de loi sur le Contrôle des finances
14 novembre 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de loi sur le Contrôle des finances. Le Gouvernement propose de regrouper les attributions du Contrôle des finances dans une ...
Révision de la Loi sur les établissements de détention
13 novembre 2024 - La stratégie pénitentiaire doit être revue dans le cadre de l’accueil de la ville de Moutier dans le canton du Jura au 1er janvier 2026. Le Gouvernement jurassien transmet ainsi au Parlement un ...
Modification de la loi sur les droits politiques
5 septembre 2024 - Le Gouvernement a transmis au Parlement un message relatif au projet de modification de la loi sur les droits politiques (LDP).
Révision de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
6 mai 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision totale de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (LProst).
Projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire
8 septembre 2023 - Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement le projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.
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