Projet législatif destiné à améliorer les conditions du remboursement de l'assistance judiciaire
Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC),
Projet de loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre et révision partielle de la loi sur la pêche
Le Parlement a adopté, en première lecture, la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordres (LiLAO) ainsi que la modification de la loi sur la pêche.
Projet de modification de la loi sanitaire pour assurer la continuité de l’enregistrement des données sur les tumeurs
Le Gouvernement jurassien soumet au Parlement un projet de modification de la loi sanitaire afin de consolider les bases légales nécessaires à la poursuite du travail du Registre neuchâtelois et jurassien des tumeurs ...
Projet de révision de la loi sur le personnel de l'Etat
Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif au projet de révision de la loi sur le personnel de l’Etat (LPer). Les principales modifications vont dans le sens d’une meilleure conciliation ...
Révision des bases légales sur le stationnement
Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un projet de révision de la législation sur le stationnement. Celui-ci vise à moderniser et toiletter les bases légales actuelles en permettant notamment de limiter ...
Projet de révision partielle de la loi sur l’exécution des peines et mesures et de la loi sur la police cantonale
Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de la loi sur l’exécution des peines et mesures et de la loi sur la police cantonale, notamment en vue d'introduire ...
Digitalisation du Journal officiel
Le Gouvernement jurassien souhaite passer à une version digitale du Journal officiel. Il transmet un message dans ce sens au Parlement.
Projet de réorganisation des offices des poursuites et faillites
Après avoir procédé durant ce printemps à une consultation, le Gouvernement transmet au Parlement un message dans le but de mettre en œuvre la réorganisation des offices des poursuites et faillites.
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