République et canton du Jura

Projets de lois en cours de traitement

02.11.2017 13:35

Loi fiscale - Dispositions pour personnes morales poursuivant des buts idéaux

Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de révision partielle de la loi fiscale, qui prévoit des dispositions avantageuses pour les personnes morales poursuivant des buts idéaux.

09.03.2017 07:59

Régime de prévoyance des membres du Gouvernement

Le Gouvernement a transmis au Parlement un nouveau projet de loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement. Ce projet fait suite au refus du Parlement, en septembre 2015, d'entrer en matière sur le précédent ...

31.08.2016 09:14

Salaire minimum cantonal

La Cour constitutionnelle annule le refus du Parlement d’entrer en matière sur le projet de loi sur le salaire minimum. Elle renvoie le dossier au Parlement et lui impose d’accepter des dispositions légales concernant ...

Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2014