République et canton du Jura

Projets de lois en cours de traitement

17.01.2019 09:45

Harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction

Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet d’adhésion du canton du Jura à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC)

14.12.2018 07:03

Projet de réorganisation du Ministère public instituant un procureur général fixe

14 décembre 2018 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif au projet de modification partielle de la loi d’organisation judiciaire. Celui-ci vise à disposer d’un procureur général fixe ...

12.12.2018 09:51

Projet de révision partielle de la loi sur les établissements hospitaliers concernant le Concept cantonal de médecine d’urgence et de sauvetage

Le Gouvernement jurassien a transmis son message au Parlement relatif à la révision partielle de la loi sur les établissements hospitaliers en lien avec le Concept cantonal d’urgence et de sauvetage (CCMUS),

08.11.2018 11:22

Modification de la loi sur la taxe des chiens

Le Gouvernement propose d'augmenter le montant de la taxe des chiens devant être versé par la commune à l'Etat. Dans le même temps, il est proposé que le plafond de la taxe de chiens perçue aux détenteurs de chiens ...

26.10.2018 12:06

Plan directeur cantonal - Révision de la fiche 5.06 consacrée à l'énergie éolienne

Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un projet de révision de la fiche 5.06 du plan directeur cantonal relative à l’énergie éolienne. Il propose de planifier le développement de cette énergie par étapes

22.10.2018 14:00

Fusion de deux services au sein du Département de la formation, de la culture et des sports

Le projet de fusion du Centre jurassien d’enseignement et de formation (CEJEF) et du Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire (SFO) en une seule unité administrative dénommée Service de la ...

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