République et canton du Jura

Projets de lois en cours de traitement

07.07.2022 15:20

Le Bureau de l’intégration appelé à être rattaché au Service de l’action sociale

7 juillet 2022 - La politique d’intégration des étrangers et la lutte contre le racisme est actuellement confiée au Service de la population, agissant par le Bureau de l’intégration des étrangers et de la lutte ...

08.06.2022 08:29

Prévoyance des membres du Gouvernement

Projet de révision partielle de la loi transmis au Parlement   8 juin 2022 - L'Exécutif cantonal soumet un message au Parlement relatif à un projet de révision partielle de la loi concernant la prévoyance des ...

02.05.2022 08:26

Pédagogie spécialisée

Le Gouvernement transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur l’école obligatoire visant une réforme de la pédagogie spécialisée dans le canton. Avec le modèle proposé, par des solutions intégratives ...

28.04.2022 09:08

Révision de la législation fiscale

Adaptation de la législation fiscale et mise à jour des valeurs officielles agricoles 28 avril 2022 - Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation ...

06.04.2022 08:15

Fusion entre la commune mixte de Damphreux et la commune mixte de Lugnez

Le Gouvernement transmet au Parlement le message relatif à la fusion des communes mixtes de Damphreux et Lugnez.

26.01.2022 10:53

Révision partielle du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement

Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle du décret fixant le traitement des membres de l’Exécutif cantonal. Cette modification est nécessaire afin de tenir ...

25.01.2022 10:09

Fonds pour le soutien aux formations professionnelles

Message transmis au Parlement 25 janvier 2022 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi concernant le fond pour le soutien aux formations professionnelles. Le ...

19.01.2022 10:06

Processus d’élection et de réélection des juges et des procureurs

Le Gouvernement soumet au Parlement un message contenant des propositions en vue d’améliorer le processus conduisant à l’élection des juges et des procureurs, ainsi qu’à leur réélection

13.01.2022 10:04

Vente de cigarettes électroniques aux personnes mineures

Dans le canton du Jura, la vente de cigarettes électroniques (avec ou sans nicotine) aux mineurs est actuellement autorisée, alors que la vente de produits contenant du tabac est quant à elle interdite.

16.12.2021 08:24

Approvisionnement en électricité

Projet de loi transmis au Parlement 16 décembre 2021 -  Le Gouvernement souhaite doter le canton du Jura de nouvelles bases légales concernant l’approvisionnement en électricité, dans le prolongement du droit ...

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