Projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire
Projet de loi transmis au Parlement 8 septembre 2023 - Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement le projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire. Ce projet réalise ...
7e Programme de développement économique 2023-2027
7 juillet 2023 - La septième version du Programme de développement économique est transmise au Parlement. Prévu sur une durée de cinq ans, ce programme permet de disposer de lignes directrices pragmatiques pour ...
Réalisation de l'initiative populaire «Les plaques moins chères!»
20 juin 2023 - Afin de réaliser l’initiative populaire "Les plaques moins chères", un projet de nouveau modèle de calcul de la taxe est transmis par le Gouvernement au Parlement.
Révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits percus pour la constitution de gages
27 juin 2023 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG).
Projet de loi relatif à la compensation partielle à l'égard des communes des effets financiers du programe "Plan équilibre 22-26"
Message transmis au Parlement 20 juin 2023 - Avec la mesure 610, déterminante pour atteindre les objectifs d’économies fixés par le Plan équilibre 22-26, les effets financiers découlant des mesures concernées ...
Révision partielle de la loi sur la protection et l'assurance des bâtiments
20 juin 2023 - Le Gouvernement souhaite une révision partielle de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments.
Approvisionnement en électricité
15 juin 2023 - La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions de la loi adoptée par le Parlement.
Report de deux ans de la baisse du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice
24 mai 2023 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant une révision partielle de la législation fiscale s’inscrivant dans le cadre du Plan équilibre 22-26.
Projet de révision partielle de divers textes législatifs concernant la justice
24 mars 2023 - Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de divers textes législatifs.
Révision partielle de la loi d'impôt et de la loi d'introduction du code civil suisse
7 mars 2023 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif au projet de révision partielle de la loi d'impôt et de la loi d'introduction du code civil suisse.
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