Loi concernant les entreprises de pompes funèbres
Le Gouvernement jurassien communique au Parlement un projet de loi concernant les entreprises de pompes funèbres, réintroduisant une surveillance étatique sur les entreprises concernées
Révision partielle de la loi d'impôt et nouveau décret sur les répartitions intercommunales d'impôt
Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement concernant la modification de la législation fiscale. Outre des adaptations techniques au sujet de l’imposition des commissions de courtage en matière ...
Plan directeur cantonal - Ratification des fiches des chapitres «Urbanisation» et «Mobilité»
Le Gouvernement a pris connaissance avec satisfaction de l’intérêt manifesté lors de la consultation sur le projet de révision des chapitres «Urbanisation» et «Mobilité» du plan directeur cantonal durant l’été 2017
Loi sur les droits politiques
Le Gouvernement a transmis au Parlement une modification partielle de la loi sur les droits politiques mise en consultation l’été dernier. Le Gouvernement souhaite donner la possibilité aux électrices et électeurs ...
Mesures visant à assurer le financement futur de la Caisse de pensions
Après analyse des résultats de la consultation, le Gouvernement transmet au Parlement le train de mesures visant à assurer le financement futur de la Caisse de pensions
Nouveau modèle comptable harmonisé pour les communes jurassiennes
Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement son projet de révision totale du décret concernant l’administration financière des communes. Ces nouvelles dispositions doivent permettre la mise en œuvre du Modèle ...
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