République et canton du Jura

Projets de lois en cours de traitement

09.10.2019 12:06

Projet de révision partielle de la loi sur l’exécution des peines et mesures et de la loi sur la police cantonale

Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de la loi sur l’exécution des peines et mesures et de la loi sur la police cantonale, notamment en vue d'introduire ...

25.09.2019 09:27

Digitalisation du Journal officiel

Le Gouvernement jurassien souhaite passer à une version digitale du Journal officiel. Il transmet un message dans ce sens au Parlement.

19.08.2019 09:26

Projet législatif destiné à améliorer les conditions du remboursement de l'assistance judiciaire

Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement concernant des projets de modification de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse, du Code de procédure administrative et de la loi d'exécution ...

03.07.2019 14:24

Projet de réorganisation des offices des poursuites et faillites

Après avoir procédé durant ce printemps à une consultation, le Gouvernement transmet au Parlement un message dans le but de mettre en œuvre la réorganisation des offices des poursuites et faillites.

01.07.2019 12:24

Projet de loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre et révision partielle de la loi sur la pêche

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre et de révision partielle de la loi sur la pêche.

26.10.2018 12:06

Plan directeur cantonal - Révision de la fiche 5.06 consacrée à l'énergie éolienne

Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un projet de révision de la fiche 5.06 du plan directeur cantonal relative à l’énergie éolienne. Il propose de planifier le développement de cette énergie par étapes

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