Droit des sanctions: bientôt la surveillance électronique dans le Jura
L’exécution de peines privatives de liberté par surveillance électronique sera bientôt possible dans le Jura. Le Gouvernement a en effet préparé l’introduction de cette nouveauté dans la législation cantonale
Régime de prévoyance des membres du Gouvernement
Le Gouvernement a transmis au Parlement un nouveau projet de loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement. Ce projet fait suite au refus du Parlement, en septembre 2015, d'entrer en matière sur le précédent ...
Conception directrice du développement territorial 2030
Le Gouvernement transmet au Parlement pour discussion le projet de conception directrice du développement territorial, qui constitue le socle du nouveau plan directeur cantonal.
Salaire minimum cantonal
La Cour constitutionnelle annule le refus du Parlement d’entrer en matière sur le projet de loi sur le salaire minimum. Elle renvoie le dossier au Parlement et lui impose d’accepter des dispositions légales concernant ...
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