Loi sur le personnel de l’Etat dans le cadre du transfert de la ville de Moutier
Message transmis au Parlement 29 mai 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la modification partielle de la loi sur le personnel de l’Etat (LPer). Les principales modifications visent ...
Révision de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Message transmis au Parlement 6 mai 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision totale de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (LProst) ...
Mesures en faveur du développement de l’économie circulaire dans le canton du Jura
2 mai 2024 - Le Gouvernement propose une révision de la loi cantonale sur les déchets et les sites pollués (LDSP) visant à soutenir le développement de l’économie circulaire dans le canton.
Création du district de Moutier et mise en place du guichet unique
8 avril 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la modification de l’article 109 de la Constitution jurassienne et aux modifications légales en découlant.
Adaptation de la législation fiscale, modification du décret sur le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et introduction d’une disposition transitoire en vue de l’accueil de Moutier
8 avril 2024 - Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement concernant des projets de révision partielle de la loi d’impôt et du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes ...
Réforme de la loi sur l'enseignement privé
15 janvier 2024 - L’Exécutif soumet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle de la loi sur l’enseignement privé.
Projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire
8 septembre 2023 - Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement le projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.
Renforcement des départements par la création de postes de secrétaires généraux
26 octobre 2022 - Le Gouvernement propose au Parlement de créer cinq postes de secrétaires généraux de département dès mi-2023, tels qu’ils existent aujourd’hui dans l’ensemble des cantons suisses.
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