Première lecture

20 novembre 2024 - Le Parlement accepte en première lecture la loi portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier ainsi que la modification de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (LOGA)

Deuxième lecture

4 septembre 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture le projet de modification de la Constitution de la République et Canton du Jura.

Première lecture

19 juin 2024 - Le Parlement accepte en première lecture le projet de modification de la Constitution de la République et Canton du Jura.

Message transmis au Parlement

8 avril - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la modification de l’article 109 de la Constitution jurassienne et aux modifications légales en découlant. La population jurassienne sera ensuite amenée à se prononcer, le 24 novembre 2024, sur la modification de la Constitution et, par conséquent, sur la création d’un quatrième district. Le message précise également les contours d’un projet pilote de guichet unique qui sera mis sur pied pour la délivrance des prestations de l’administration cantonale à Moutier dès le 1er janvier 2026.