République et canton du Jura

Projets refusés

29.01.2014 18:01

Institution d'un Tribunal des affaires familiales

Ayant refusé la loi instituant le Tribunal des affaires familiales, le Parlement, en deuxième lecture, a par conséquent accepté la modification de la loi d'organisation judiciaire (LOJ) ainsi que la modification ...

19.05.2011 09:34

Heure de fermeture des discothèques - Loi sur les auberges

Le Gouvernement jurassien propose au Parlement d'adapter la loi sur les auberges pour retarder l'heure de fermeture des discothèques à 5 h du matin, au lieu de 4 h actuellement.

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