Canton du Jura

29 janvier 2014 - Ayant refusé la loi instituant le Tribunal des affaires familiales, le Parlement, en deuxième lecture, a par conséquent accepté la modification de la loi d'organisation judiciaire (LOJ) ainsi que la modification de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC).
 

18 décembre 2013 - Le Parlement, en première lecture, a refusé l'entrée en matière de la loi instituant le Tribunal des affaires familiales et a accepté la modification de la loi d'organisation judiciaire (LOJ) ainsi que la modification de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC).
 

4 juillet 2013 - Après avoir procédé à la consultation sur l'avant-projet de loi, le Gouvernement adresse au Parlement le message relatif à l'instauration du Tribunal des affaires familiales. La mise sur pied de cette nouvelle autorité judiciaire avait été souhaitée par le Parlement dans le cadre de la réforme de la justice traitée en 2010. Le nouveau tribunal sera compétent pour statuer sur les litiges matrimoniaux touchant les enfants.

14 décembre 2012 - Dans le cadre de la réforme de la justice que le Parlement a traitée en 2010, celui-ci a décidé de mettre sur pied un Tribunal des affaires familiales, compétent pour statuer sur les litiges matrimoniaux touchant les enfants. La composition, l'organisation et les attributions de cette nouvelle autorité doivent être précisées dans une loi spéciale. Le Gouvernement a soumis à consultation un avant-projet à ce sujet.