Projet de révision partielle de la loi sur l’exécution des peines et mesures et de la loi sur la police cantonale
Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi sur l'exécution des peines et mesures ainsi que la modification de la loi sur la police cantonale
Projet de loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre et révision partielle de la loi sur la pêche
Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordres (LiLAO) ainsi que la modification de la loi sur la pêche.
Projet législatif destiné à améliorer les conditions du remboursement de l'assistance judiciaire
Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC), la modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle ...
Plan directeur cantonal - Révision de la fiche 5.06 consacrée à l'énergie éolienne
Le Parlement a adopté l'arrêté portant approbation de compléments au plan directeur cantonal, en lien avec la fiche 5.06 «Energie éolienne».
Révision partielle de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
Révision partielle du droit cantonal en matière de réduction des primes d’assurance-maladie
Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LiLAMal) en vue de donner suite au contre-projet à l’initiative populaire «Prestations ...
Révision de la législation fiscale relative aux jeux d’argent ainsi qu’aux mesures d’économie d’énergie
Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi d'impôt (LI), la modification de la loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD) ainsi que la modification de la loi concernant les rapports ...
Révision partielle de la loi sur les activités économiques (LAEco)
Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi sur les activités économiques
Révision partielle de la législation en matière d'incompatibilité
Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi d'incompatibilité (RSJU 170.31), la modification de la loi sur les communes (RSJU 190.11) et la modification du décret concernant la commission ...
Modification du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)
Le Parlement a adopté l'arrêté portant approbation de la modification du 23 novembre 2018 de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).
| 1 2 3 4 5 › » |
Imprimer
