Loi sur le personnel de l’Etat dans le cadre du transfert de la ville de Moutier
29 mai 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la modification partielle de la loi sur le personnel de l’Etat (LPer)
Mesures en faveur du développement de l’économie circulaire dans le canton du Jura
2 mai 2024 - Le Gouvernement propose une révision de la loi cantonale sur les déchets et les sites pollués (LDSP) visant à soutenir le développement de l’économie circulaire dans le canton.
Modification de la loi sur les améliorations structurelles à l'intention du Parlement
25 septembre 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi sur les améliorations structurelles
Adaptation de la législation fiscale, modification du décret sur le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et introduction d’une disposition transitoire en vue de l’accueil de Moutier
8 avril 2024 - Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement concernant des projets de révision partielle de la loi d’impôt et du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes ...
Réforme de la loi sur l'enseignement privé
15 janvier 2024 - L'Exécutif soumet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle de la loi sur l’enseignement privé.
Concordat sur le transfert de Moutier
27 mars 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture l'acte relatif à l'approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de ...
Révision partielle du décret concernant l'administration financière des communes
27 mars 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la révision partielle du décret concernant l'administration financière des communes
Révision partielle de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)
27 mars 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien (LARPA)
Prévoyance des membres du Gouvernement
6 mars 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement
Révision partielle de la loi sur la construction et l’entretien des routes (LCER) - Plan équilibre 2022-2026
6 mars 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER) ainsi que l'abrogation du décret sur le calcul des subventions cantonales aux ...
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