République et canton du Jura

Textes adoptés

20.05.2021 14:25

Projet de réorganisation des offices des poursuites et faillites

Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi de réorganisation des Offices des poursuites et faillites

22.06.2022 10:45

Révocation d'élus cantonaux ou communaux.

Le Parlement accepte en deuxième lecture le projet de révision partielle de la Constitution de la République et Canton du Jura relatif à la destitution des membres d'autorité cantonales et communales

22.06.2022 10:05

Vente de cigarettes électroniques aux personnes mineures

Le Parlement accepte en deuxième lecture le projet de révision de la loi sanitaire.

30.03.2022 10:30

Création d’une commission parlementaire spéciale mixte dédiée à l’accueil de Moutier

Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura

27.10.2021 11:45

Révision du droit cantonal sur le service public de l’emploi et l’assurance-chômage

Le Parlement accepte en deuxième lecture le projet de révision de la loi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services et de la loi fédérale sur l'assurance-chômage ...

29.09.2021 17:00

Révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse

Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi d'introduction du Code civil suisse

29.09.2021 10:10

Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les mandats étatiques

Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes

01.09.2021 10:10

La loi d’impôt jurassienne s’adapte à la législation fédérale

Le Parlement accepte en deuxième lecture le projet de révision partielle de la loi d'impôt (LI)

02.07.2021 13:30

Loi sur les émoluments - Contre-projet à l’initiative «Halte aux ponctions excessives de l’Etat à l’encontre des sociétés jurassiennes»

Le Parlement accepte en deuxième lecture le contre-projet de loi sur les émoluments.

27.04.2022 08:15

Fusion entre la commune mixte de Damphreux et la commune mixte de Lugnez

Le Gouvernement transmet au Parlement le message relatif à la fusion des communes mixtes de Damphreux et Lugnez.

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