Projet de révision partielle de la loi sur les subventions et de la loi concernant les marchés publics
17 mars 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur les subventions ainsi que de la loi concernant les marchés publics et le message qui l’accompagne. Afin de laisser ...
Projet de révision partielle de la Loi sur les auberges
14 février 2025 - Donnant suite à une motion et à l’issue de la consultation menée auprès des milieux intéressés, le Gouvernement transmet au Parlement un projet de modernisation de la législation en matière d’hôtellerie ...
Révision partielle de la loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours
27 mars 2025 - Le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura implique une adaptation de loi pour intégrer les pompiers de Moutier au sein du système jurassien. Le Gouvernement transmet ce jour au ...
Révision partielle de la loi d'impôt et de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat
13 mars 2025 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant des projets de révision partielle de la loi d’impôt et de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat. Ces ...
Révision partielle de la loi sur la police cantonale (LPol)
19 décembre 2024 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur la police cantonale, de la loi sanitaire et du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale ...
Révision partielle de la Loi concernant la péréquation financière (LPF)
13 février 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement son message proposant de reconduire le dispositif concernant le versement aux communes de la compensation liée aux pertes fiscales attendues dans ...
Révision de la Loi sur les établissements de détention
13 novembre 2024 - La stratégie pénitentiaire doit être revue dans le cadre de l’accueil de la ville de Moutier dans le canton du Jura au 1er janvier 2026. Le Gouvernement jurassien transmet ainsi au Parlement un ...
Modification de la loi sur les droits politiques
5 septembre 2024 - Le Gouvernement a transmis au Parlement un message relatif au projet de modification de la loi sur les droits politiques (LDP).
Révision de la loi d’organisation judiciaire et l’arrêté fixant l’effectif des juges et des procureurs
20 décembre 2024 - Le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura implique une hausse des affaires à traiter par le pouvoir judiciaire
Loi sur la promotion économique
5 décembre 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement jurassien une loi sur la promotion économique appelée à simplifier la législation actuelle
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