Date : 24.09.2025 14:10:00
Deuxième lecture
24 septembre 2025 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi sur le notariat (autorisation d'exercer pour les notaires établis sur le territoire de la commune de Moutier)
Première lecture
3 septembre 2025 - Le Parlement accepte en première lecture la modification de la loi sur le notariat (autorisation d'exercer pour les notaires établis sur le territoire de la commune de Moutier)
3 juillet 2025 - Le Gouvernement transmet ce jour au Parlement un message en lien avec la législation sur le notariat et le transfert de la commune de Moutier.
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