Révision partielle de la Loi concernant les subsides de formation
13 février 2025 - Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi concernant les subsides de formation et le message qui l’accompagne. Faisant suite à la motion no 1406, acceptée ...
Révision de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
6 mai 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision totale de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (LProst).
Révision partielle de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé
10 janvier 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de modification mineure de la loi sur le guichet virtuel sécurisé.
Modification de la Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP)
14 février 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de modification mineure de la loi sur les déchets et sites pollués dans le cadre du transfert de Moutier dans le canton du Jura ...
Projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire
8 septembre 2023 - Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement le projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.
Création du district de Moutier et mise en place du guichet unique
8 avril 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la modification de l’article 109 de la Constitution jurassienne et aux modifications légales en découlant.
Adaptation transitoire du frein à l'endettement
16 août 2024 - Le transfert de la commune de Moutier pourrait entraîner des incidences financières extraordinaires pour les années 2026 à 2031.
Loi sur le personnel de l’Etat dans le cadre du transfert de la ville de Moutier
29 mai 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la modification partielle de la loi sur le personnel de l’Etat (LPer)
Mesures en faveur du développement de l’économie circulaire dans le canton du Jura
2 mai 2024 - Le Gouvernement propose une révision de la loi cantonale sur les déchets et les sites pollués (LDSP) visant à soutenir le développement de l’économie circulaire dans le canton.
Modification de la loi sur les améliorations structurelles à l'intention du Parlement
25 septembre 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi sur les améliorations structurelles
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