Deuxième lecture
18 juin 2025 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi sur les droits politiques - Volet I
Première lecture
21 mai 2025 - Le Parlement accepte en première lecture la modification de la loi sur les droits politiques - Volet I
Deuxième lecture
19 mars 2025 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi sur les droits politiques
Première lecture
19 février 2025 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi sur les droits politiques
Message transmis au Parlement
5 septembre 2024 - Le Gouvernement a transmis au Parlement un message relatif au projet de modification de la loi sur les droits politiques (LDP). Le texte comprend des dispositions clés relatives à la transparence du financement des partis et à l'introduction d'un outil informatique commun pour les votations et élections au niveau des communes, ainsi que l’alignement de quelques dispositions sur le droit fédéral.



