Révision de la loi d’organisation judiciaire et l’arrêté fixant l’effectif des juges et des procureurs

Deuxième lecture

18 juin 2025 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi d'organisation judiciaire

Première lecture

21 mai 2025 - Le Parlement accepte en première lecture la modification de la loi d'organisation judiciaire

Projet de loi transmis au Parlement

20 décembre 2024 - Le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura implique une hausse des affaires à traiter par le pouvoir judiciaire et, par voie de conséquence, le besoin de renforcer les rangs de celui-ci. Le Gouvernement transmet ce jour au Parlement un message relatif à la révision de la loi d’organisation judiciaire et à l’arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires.

Communiqué de presse

Communiqué de presse - Message du Gouvernement au Parlement concernant la révision de la loi d’organisation judiciaire et l’arrêté fixant l’effectif des juges et des procureurs

Message au Parlement

Message du Gouvernement au Parlement - Révision de la loi d'organisation judiciiaire et l'arrêté fixant l'effectif des juges et des procureurs (PDF, 739 Ko)253

Canton du Jura