Révision de la législation concernant le notariat
19 décembre 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision totale de la législation concernant le notariat.
Révision partielle du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale
11 avril 2024 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision partielle du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (DOGA). Ce projet prévoit le transfert progressif ...
Projet de loi sur le Contrôle des finances
14 novembre 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de loi sur le Contrôle des finances. Le Gouvernement propose de regrouper les attributions du Contrôle des finances dans une ...
Révision partielle de la loi sur le développement rural et de la loi sur les améliorations structurelles
28 avril 2025 - Le Gouvernement propose au Parlement un projet de modification de la loi sur le développement rural et des bases légales sur les améliorations structurelles. Le but est que l’agriculture jurassienne ...
Projet de loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins
15 avril 2025 - Le Gouvernement jurassien transmet ce jour au Parlement un message relatif à l’adoption de la loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins. Ce projet de loi fait suite à l’adoption ...
Message complémentaire du Gouvernement au Parlement relatif à la loi sur les finances cantonales
3 septembre 2025 - Le Parlement accepte en première lecture la modification de la loi sur les finances cantonales (introduction de dispositions transitoires concernant le frein à l'endettement)
Révision partielle de la loi sur le notariat
3 juillet 2025 - Le Gouvernement transmet ce jour au Parlement un message en lien avec la législation sur le notariat et le transfert de la commune de Moutier.
Révision partielle de la loi concernant la péréquation financière (LPF)
14 mars 2025 - Le Gouvernement jurassien propose au Parlement un projet de révision partielle de la loi concernant la péréquation financière (LPF). Cette modification vise à intégrer la commune de Moutier dans le ...
Révision partielle de la loi d’impôt
6 juin 2025 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de la loi d’impôt. Cette modification vise à reporter le passage du taux effectif de l’impôt ...
Projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire
28 avril 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire.
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