01.02.2012 13:52
HarmoS - Projet de modification de la loi scolaire
Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi scolaire.
26.10.2011 10:43
Guichet virtuel
Le Parlement a adopté la loi concernant le guichet virtuel sécurisé qui permet à l'Administration d'offrir des prestations en ligne sécurisées aux communes, entreprises et particuliers.
26.10.2011 10:39
Loi sur les établissements hospitaliers
Suite à la révision de la LAMal, les nouvelles dispositions sur le financement des hôpitaux déploient tous leurs effets dès le 1er janvier 2012.
28.09.2011 10:44
Fusions de communes
Le Parlement a adopté la modification de la loi sur les communes, la modification du décret sur la fusion de communes et la modification de la loi concernant la péréquation financière.
22.06.2011 09:43
Loi concernant la profession d'avocat
Le Parlement a adopté la modification de la loi concernant la profession d'avocat.
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