Révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits percus pour la constitution de gages
15 décembre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG).
7e Programme de développement économique 2023-2027
13 décembre 2023 - Le Parlement accepte la septième version du Programme de développement économique 2023-2027
Projet de révision partielle de divers textes législatifs concernant la justice
11 octobre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture, la modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative), la modification du décret ...
Révision partielle de la loi sur la protection et l'assurance des bâtiments
11 octobre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi sur la protection et l'assurance des bâtiments
Projet de loi relatif à la compensation partielle à l'égard des communes des effets financiers du programe "Plan équilibre 22-26"
11 octobre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi relative à la compensation partielle à l'égard des communes des effets financiers du programme "Plan équilibre 22-26"
Report de deux ans de la baisse du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice
27 septembre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi d'impôt (RFFA)
Révision partielle de la loi d'impôt et de la loi d'introduction du code civil suisse
27 septembre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC) ainsi que la modification de la loi d'impôt (LI)
Un nouveau mode de gouvernance pour l’école obligatoire
6 septembre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi sur l'école obligatoire
Révision partielle de la loi concernant le Guichet virtuel
6 septembre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi concernant le guichet virtuel sécurisé
Révision de la législation en matière de marchés publics
6 septembre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi concernant les marchés publics (LMP-JU)
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