Canton du Jura

17 décembre 2025 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi sur le notariat (LNot) et le décret fixant le tarif des émoluments des notaires (DENot)

19 novembre 2025 - Le Parlement accepte en première lecture la loi sur le notariat (LNot) et le décret fixant le tarif des émoluments des notaires (DENnot)

19 décembre 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision totale de la législation concernant le notariat. Cette refonte a pour but d'adapter la loi actuelle, qui se révèle désuète et, en partie, obsolète, ainsi que de revoir le tarif des émoluments. Elle permet également de concrétiser la motion n° 1213 intitulée "Notariat : il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs". La consultation publique n'a pas entraîné de modifications significatives du projet initial.