Date : 24.09.2025 10:40:00
Deuxième lecture
24 septembre 2025 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi sur les finances cantonales (introduction de dispositions transitoires concernant le frein à l'endettement)
Première lecture
3 septembre 2025 - Le Parlement accepte en première lecture la modification de la loi sur les finances cantonales (introduction de dispositions transitoires concernant le frein à l'endettement)
22 mai 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message complémentaire relatif à l’adaptation des dispositions transitoires sur le frein à l’endettement dans la loi sur les finances cantonales (LFin).
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