Deuxième lecture
21 mai 2025 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)
Première lecture
16 avril 2025 - Le Parlement accepte en première lecture la modification de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)
Projet de loi transmis au Parlement
10 janvier 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de modification mineure de la loi sur le guichet virtuel sécurisé.
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