Deuxième lecture
11 octobre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi sur la protection et l'assurance des bâtiments
Première lecture
27 septembre 2023 - Le Parlement accepte en première lecture la loi sur la protection et l'assurance des bâtiments
Message transmis au Parlement
20 juin 2023 - Le Gouvernement souhaite une révision partielle de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments. Cette modification vise à augmenter, comme admis par le Parlement, la participation des excédents des recettes de l’ECA Jura lorsque le résultat le permet.