Deuxième lecture

11 octobre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi sur la protection et l'assurance des bâtiments

Première lecture

27 septembre 2023 - Le Parlement accepte en première lecture la loi sur la protection et l'assurance des bâtiments

Message transmis au Parlement

20 juin 2023 -  Le Gouvernement souhaite une révision partielle de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments. Cette modification vise à augmenter, comme admis par le Parlement, la participation des excédents des recettes de l’ECA Jura lorsque le résultat le permet.