Deuxième lecture
6 mars 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement
Première lecture
24 janvier 2024 - Le Parlement accepte en première lecture la modification de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement
Communiqué de presse
Projet de révision partielle de la loi transmis au Parlement
8 juin 2022 - L'Exécutif cantonal soumet un message au Parlement relatif à un projet de révision partielle de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement. Il vise à préciser que le versement de l'indemnité de prévoyance est également dû en cas de décès d'un ou d'une ministre en cours de mandat ainsi qu'à prévoir le versement d'une indemnité en cas de non-réélection.