Canton du Jura

11 octobre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture, la modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative), la modification du décret fixant les émoluments judiciaires, la modification de la loi d'organisation judiciaire, la modification de la loi instituant le Conseil des prud'hommes, la modification de la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme ainsi que la modification de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse

27 septembre 2023 - Le Parlement accepte en première lecture, la modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative), la modification du décret fixant les émoluments judiciaires, la modification de la loi d'organisation judiciaire, la modification de la loi instituant le Conseil des prud'hommes, la modification de la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme ainsi que la modification de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse

24 mars 2023 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de divers textes législatifs.