Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de divers textes législatifs.
Le présent projet a principalement pour but d’étendre les compétences des présidences des Cours du Tribunal cantonal, dans le cadre des exigences constitutionnelles et de procédure.
Concrètement, certaines compétences réservées jusqu’ici à l’autorité collégiale sont transférées à la présidence de ladite autorité. En particulier, il est prévu d’augmenter le seuil de la valeur litigieuse des affaires relevant de la compétence des présidences. A titre d’exemple, actuellement en matière administrative, les président-e-s sont compétent-e-s pour statuer dans les affaires dont la valeur litigieuse n’atteint pas 8 000 francs. Il est proposé de porter ce seuil à 15 000 francs.
Le projet est également constitué de plusieurs textes pour lesquels des adaptations ont été effectuées, principalement à la demande des autorités judiciaires permettant ainsi de répondre au besoin d’adaptation ou d’uniformisation.
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