Deuxième lecture

6 mars 2024 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER) ainsi que l'abrogation du décret sur le calcul des subventions cantonales aux frais de construction des routes communales

Première lecture

24 janvier 2024 - Le Parlement accepte en première lecture la modification de la loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER) ainsi que l'abrogation du décret sur le calcul des subventions cantonales aux frais de construction des routes communales

Projet transmis au Parlement

29 septembre 2023 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision partielle de la loi sur la construction et l’entretien des routes (LCER). Cette modification  supprime les subventions octroyées aux communes pour l’aménagement de trottoirs et d’installations d’éclairage le long des routes cantonales.