Canton du Jura

La prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de rencontre soustraits à la vue du public.

Selon la situation, cliquer sur l'un des liens ci-dessous :

• Ouverture d’un salon de prostitution ou d’une agence d’escorte
• Annonce des personnes exerçant la prostitution dans un salon de prostitution ou une agence d’escortes
• Annonce des personnes désirant exercer la prostitution sur le territoire cantonal

L'exploitation d'un salon de prostitution ou d’une agence d’escorte est soumise à autorisation du Service de l’économie et de l’emploi. Un préavis communal est requis. La demande doit être soumise aux autorités communales par écrit au moyen du formulaire de demande d’autorisation (F51).

Les documents suivants sont à joindre à la demande:

Pour tous les requérants :

• copie d’une pièce d’identité valable de la personne responsable du salon;
• un extrait du casier judiciaire de 6 mois ;
• une description des locaux (nombre de chambres, salles de bain, cuisines, locaux communs);

En plus pour les requérants étrangers:

• copie de l’autorisation (permis) de séjour;
• document attestant que la personne responsable est autorisée à exercer une activité lucrative indépendante à demander au Service de la population cantonale (si ce droit n’est pas établi par le permis de séjour).

La personne responsable doit remplir les conditions suivantes: 

• être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité lucrative indépendante en Suisse;
• avoir l'exercice des droits civils;
• ne pas avoir été condamnée pénalement pour une infraction liée au commerce de la prostitution;
• ne pas avoir été responsable d'un salon ou d'une agence ayant fait l'objet d'une décision de fermeture

Toute modification des conditions personnelles durant l'exploitation du salon de prostitution doit être communiquée au Service de l'économie et de l'emploi.

La personne responsable a les obligations suivantes: 

• tenir à jour le registre du salon ou de l’agence, celui-ci indique au moins
  • l’identité complète des personnes actives dans le salon;
  • les dates de début et de fin d’activité dans le salon;
  • communiquer chacun de ces changements au Service de l’économie et de l’emploi au moyen du formulaire F52;
  • les prestations offertes aux personnes exerçant la prostitution et le coût de ces prestations;
• s'assurer qu'elles ne contreviennent pas aux législations cantonale et fédérale et qu'aucune personne mineure ne se trouve dans le salon;
• empêcher toute atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publics ainsi que le respect des mesures minimales d'hygiène;
• contrôler et garantir que les conditions d'exercice de la prostitution sont conformes à la législation, en particulier qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions, ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les pousser à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel, en veillant notamment à ce que la personne qui exerce la prostitution ne soit pas dépossédée de ses papiers d'identité;
• alerter la police cantonale si elle constate des infractions dans le cadre des obligations qui lui incombent;
• exploiter de manière personnelle et effective son salon ou son agence et être facilement atteignable par les autorités
• être présente lorsque le salon ou l’agence est en activité;
• en cas d’absence jusqu’à 30 jours, désigner une tierce personne comme remplaçant qui remplisse les conditions personnelles et assume les obligations du responsable de salon ou d’agence ;
• fermer son salon ou son agence en cas d’absence de plus de 30 jours et informer le Service de d’économie et de l’emploi.

La personne responsable d’un salon ou d’une agence est tenue de communiquer au Service de l'économie et de l'emploi tout changement relatif au registre de l’établissement (nombre ou identité des personnes exerçant la prostitution) au moyen du formulaire d’annonce Arrivées/Départs (F52).

Les documents suivants sont à joindre au formulaire:

• les copies des pièces d'identité de chacune des personnes exerçant la prostitution;
• pour les personnes de nationalité étrangère, copie du permis de séjour.

Toute personne s'adonnant à la prostitution ou qui cesse toute activité liée à celle-ci doit s'annoncer en personne au Service de l’économie et de l’emploi dans tous les cas de figure (prostitution de salon, prostitution de rue, activité en agence d’escortes, etc.). Cette annonce est gratuite. Elle doit être faite au moyen du formulaire d’annonce pour exercice de la prostitution F53 dûment complété, accompagné d’une copie des documents d’identité.