Canton du Jura

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE libéralise les prestations de services transfrontalières jusqu’à 90 jours de travail effectifs par année civile (pour travailleurs détachés et prestataires de services indépendants). Une telle activité lucrative est seulement sujette à une obligation d’annonce. En cas de détachement, la durée d’activité maximale de 90 jours de travail s’applique à l’entreprise de détachement et à l’employé détaché.

La procédure d’annonce est également utilisée pour des prises d’emploi auprès d’une entreprise en Suisse pour des contrats de travail d’une durée maximale de trois mois. Une telle prise d’emploi est seulement sujette à une obligation d’annonce.

Les personnes suivantes peuvent en principe exercer une activité lucrative en Suisse pendant une durée maximale de trois mois ou 90 jours par année civile par le biais de la procédure d'annonce :

• Les ressortissants UE-27/AELE prenant un emploi en Suisse pour une durée limitée jusqu’à trois mois.
• Les travailleurs détachés par une entreprise dont le siège se trouve dans un État membre de l’UE-27/AELE indépendamment de leur nationalité. Les ressortissants d’États tiers ne peuvent être détachés en Suisse que s'ils ont été intégrés auparavant de façon durable dans le marché régulier du travail de l’un des États membres de l'UE ou de l’AELE (soit pendant au moins douze mois au bénéfice d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent).
• Les prestataires de services indépendants ressortissants UE-27/AELE dont le siège de l'entreprise se trouve dans un État membre de l’UE-27/AELE.

La procédure d’annonce ne peut pas être utilisée pour d’autres catégories de personnes.

Le personnel intérimaire depuis l'étranger n'est pas autorisé à être détaché en Suisse.

Il incombe à l’employeur d’annoncer les travailleurs détachés ou les travailleurs prenant un emploi en Suisse. Les prestataires de services indépendants ont l’obligation de le faire eux-mêmes. Pour ce faire, l'employeur ou l'indépendant doit, dans un premier temps, enregistrer son "profil client" sur le site du Secrétariat d'état aux migrations (SEM) pour l'envoi électronique d'annonces d'une activité lucrative de courte durée.

Pays de l'UE-27/AELE:

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Employeur en Suisse engageant du personnel ressortissant UE-27/AELE

Pour annoncer la prise d'emploi jusqu'à trois mois ou 90 jours par année civile d'un ressortissant UE-27/AELE auprès d'un employeur en Suisse, l'employeur se rend à son "profil client" qu'il a préalablement créé. Le dépôt d'annonce doit être fait au plus tard la veille de la prise d'emploi.

Les annonces d'activité lucrative sur le territoire du canton du Jura sont traitées par le Service de l'économie et de l'emploi à Delémont. Dès le lendemain du traitement, l'employeur reçoit un courriel l'informant qu'une décision a été rendue. L'attestation d'annonce (positive) ou le refus d'accorder l'activité lucrative (négatif) est alors disponible sur le site Internet dans le "profil client".

Annoncer en ligne

 

Entreprise UE-27/AELE détachant du personnel en Suisse

L'activité exercée par des travailleurs détachés doit être annoncée si elle dure plus de huit jours au total par année civile. Dans les secteurs suivants, l'activité exercée doit dans tous les cas être annoncée dès le premier jour indépendamment de la durée des travaux :

• construction, génie civil et second œuvre
• aménagement ou entretien paysager
• restauration, hôtellerie
• nettoyage industriel ou domestique
• surveillance et sécurité
• commerce itinérant (exception : exploitants de cirque et les marchands forains)
• industrie du sexe

L'activité des travailleurs détachés doit être annoncée en ligne au moins huit jours avant le début prévu des travaux en Suisse. Seulement en cas d'interventions urgentes (dépannages, accidents, catastrophes naturelles ou autres événements non prévisibles), l'engagement peut exceptionnellement débuter avant l'échéance du délai de huit jours. Cependant, les deux conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :

• la prestation de travail sert à réparer un dommage survenu de manière imprévisible et a pour but d'éviter un plus grand dommage
• la prestation de travail a lieu sans délai, en règle générale trois jours civils au plus tard après la survenance du dommage (dimanche et jours fériés compris)

Pour annoncer les travailleurs détachés pour une durée d'activité jusqu'à trois mois ou 90 jours par année civile, l'employeur se rend à son "profil client" qu'il a préalablement créé.

Les annonces d'activité lucrative sur le territoire du canton du Jura sont traitées par le Service de l'économie et de l'emploi à Delémont. Dès le lendemain du traitement, l'employeur reçoit un courriel l'informant qu'une décision a été rendue. L'attestation d'annonce (positive) ou le refus d'accorder l'activité lucrative (négatif) est alors disponible sur le site Internet dans le "profil client".

Annoncer en ligne

 

Indépendant ressortissant UE-27/AELE offrant une prestation de service en Suisse

La prestation de services étrangère effectuée par un indépendant ressortissant UE-27/AELE doit être annoncée si elle dure plus de huit jours au total par année civile. Dans les secteurs suivants, la prestation de services doit dans tous les cas être annoncée dès le premier jour indépendamment de la durée des travaux :

• construction, génie civil et second œuvre
• aménagement ou entretien paysager
• restauration, hôtellerie
• nettoyage industriel ou domestique
• surveillance et sécurité
• commerce itinérant (exception : exploitants de cirque et les marchands forains)
• industrie du sexe

L'activité des travailleurs détachés et des indépendants doit être annoncée en ligne au moins huit jours avant le début prévu des travaux en Suisse. Seulement en cas d'interventions urgentes (dépannages, accidents, catastrophes naturelles ou autres événements non prévisibles), l'engagement peut exceptionnellement débuter avant l'échéance du délai de huit jours. Cependant, les deux conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :

• la prestation de travail sert à réparer un dommage survenu de manière imprévisible et a pour but d'éviter un plus grand dommage
• la prestation de travail a lieu sans délai, en règle générale trois jours civils au plus tard après la survenance du dommage (dimanche et jours fériés compris)

Pour annoncer une prestation de services transfrontalière d'une durée jusqu'à trois mois ou 90 jours par année civile l'indépendant se rend à son "profil client" qu'il a préalablement créé.

Les annonces de prestations de services transfrontaliers sur le territoire du canton du Jura sont traitées par le Service de l'économie et de l'emploi à Delémont. Dès le lendemain du traitement, l'indépendant reçoit un courriel l'informant qu'une décision a été rendue. L'attestation d'annonce (positive) ou le refus d'accorder l'activité lucrative (négatif) est alors disponible sur le site Internet dans le "profil client".

Annoncer en ligne