Questions fréquentes

Je confectionne quelques bocaux de confiture ainsi que des sachets de biscuits que je vends au marché. Ai-je le droit d’utiliser ma balance « de cuisine » pour m’assurer du bon remplissage de mes préemballages ?

Non, cette balance n’étant pas homologuée, elle ne doit pas être utilisée dans le cadre règlementé (ex. : confection de préemballages).

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Quelles inscriptions doit comporter au minimum un préemballage ?

Les préemballages doivent porter la déclaration de la quantité nominale, la désignation spécifique de la marchandise à laquelle se réfère la déclaration de quantité, l'identité du fabricant ou de l'importateur responsable. Les inscriptions doivent être apposées de manière indélébile, à un endroit bien visible et parfaitement lisible. Elles doivent pouvoir être lues sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir ou de déplier l'emballage.

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Qu’entend-t-on par préemballages ?

Une quantité de marchandise conditionnée dans un emballage de quelque nature qu'il soit, qui est mesurée et emballée hors de la présence du consommateur, de telle sorte que la quantité de la marchandise contenue ne puisse être modifiée sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage.

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Quels paramètres importants sont à prendre en compte lors de l’acquisition d’un nouvel instrument de mesure ?

L'instrument de mesure doit convenir à l'utilisation pour laquelle il est prévu, en tenant compte des conditions pratiques de fonctionnement. Il doit satisfaire aux exigences légales et doit avoir été soumis à une procédure d’homologation. Il doit porter les marques de conformité correspondantes. Pour les balances poids/prix utilisés dans le commerce, l’indication du prix doit être affichée en francs suisses (arrondi à 5 centimes).

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Quel est l’instrument de mesure adéquat pour la vente en vrac ou la confection de préemballages ?

Les Directives relatives aux Ordonnances sur les déclarations de quantités contiennent les informations nécessaires pour l’utilisation d’un instrument de mesure dans la vente en vrac ou pour la confection de préemballages. Il est très important de se référer à ces directives, car l’instrument de mesure doit être en adéquation avec l’utilisation prévue. L’échelon minimal de vérification en fonction de la quantité est un point essentiel dans le choix du futur instrument. Si l’instrument n’est pas en adéquation avec son utilisation, l’organe d’exécution peut exiger le remplacement de ce dernier.

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Que faire si l’instrument de mesure n’est plus utilisé ?

Si l’instrument de mesure n’est plus utilisé, il faut l’annoncer à l’organe d’exécution compétent via la déclaration de non-utilisation d’instrument ci-dessous, en spécifiant la raison.

Déclaration de non-utilisation d’instrument (DOCX, 166 Ko)
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