Date : 27.08.2019 11:20:00
Une autorisation exceptionnelle pour tireur sportif ou collectionneur est nécessaire pour acquérir :
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un fusil semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>10 coups),
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un pistolet à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>20 coups),
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une arme à épauler semi-automatique à percussion centrale pouvant être raccourcie à moins de 60cm, à l’aide d’une crosse pliable ou télescopique, sans qu’elle perde sa fonctionnalité.
Formulaires et informations
- Démonstration de l'exercice régulier du tir sportif formulaire Fedpol (PDF, 217 Ko)
- Informations pour les tireurs sportifs et les collectionneurs (PDF, 245 Ko)
- Informations en matière d'acquisition de silencieux pour la chasse (PDF, 148 Ko)
- Informations sur l'acquisition de chargeurs de grande capacité (PDF, 157 Ko)
- Demande d'autorisation exceptionnelle pour le tir sportif (PDF, 193 Ko)
- Demande d'autorisation exceptionnelle pour collectionneur et autres justes motifs (PDF, 181 Ko)
- Acquisition tireurs sportifs, Fass 57 et 90 (PDF, 516 Ko)
- Annonce pour le prêt d'armes de sport à des personnes mineures formulaire (PDF, 66 Ko)
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