Commission cantonale de la protection des données

Le canton du Jura dispose d'une loi sur la protection des données à caractère personnel (LPD) depuis 1986.

Cette loi a pour but de protéger les droits fondamentaux, en particulier la personnalité de toutes les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel effectué par les autorités, services et organes publics cantonaux et communaux.

La LPD contient les principes régissant le traitement, en particulier la communication, des données. Elle définit les droits des personnes concernées:

droit d'accès aux données personnelles
droits de défense contre des atteintes illicites
droit à la rectification des données inexactes
droit de s'opposer à la communication de données
etc.

Toute personne qui s'estime victime d'un traitement illicite des données qui la concernent peut se plaindre auprès de l'autorité de surveillance, soit auprès de la Commission cantonale de la protection des données (CPD). Les décisions en la matière sont aussi sujettes à recours auprès de cette autorité.

La procédure devant la CPD est en principe gratuite.