La loi exige la forme authentique pour toute une série d'actes. Le concours d'un officier public - dans le canton du Jura, d'un notaire - est exigé dans les domaine suivants:
- droit de la famille (contrats de mariage)
- droits réels immobiliers (ventes d'immeubles)
- successions (testaments)
- droit des sociétés (constitutions de SA)
Le notaire va apporter aux personnes intéressées les explications nécessaires se rapportant à l'acte en cause. Il est chargé en outre de veiller au respect des règles qui s'appliquent à la passation de ces actes.
Emoluments
Le décret concernant les émoluments des notaires définit le tarif des émoluments que les notaires peuvent percevoir pour leur activité.
Chambre des notaires
La Chambre des notaires exerce la surveillance sur les notaires. Dans ce domaine, le Département de la justice et des finances a également certaines attributions.
| Président | Me Manuel Piquerez |
|---|---|
| Membres |
Me Jean-Marc Christe Me Jean-Jacques Droz Me Charles Freléchoux Me Vincent Paupe |
Conseil du Notariat
Les notaires sont regroupés au sein du Conseil du Notariat, collectivité de droit public reconnue par la RCJU.
| Président | Me Jean-Marc Christe |
|---|---|
| Vice-Président | Me Charles Freléchoux |
| Secrétaire | Me Jean-Jacques Droz |
| Trésorier | Me Manuel Piquerez |
| Assesseur | Me Vincent Paupe |
Coordonnées
Chambre des notaires
Me Manuel Piquerez
8, rue des Annonciades
2900 Porrentruy
T 032 466 18 40
F 032 466 35 65
Conseil du notariat
Me Jean-Marc Christe
5, Marché-aux-Chevaux
2800 Delémont
T 032 422 16 50
F 032 422 99 91
etude_christe@bluewin.ch
