La loi exige la forme authentique pour toute une série d'actes. Le concours d'un officier public - dans le canton du Jura, d'un notaire - est exigé dans les domaine suivants:
 

  • droit de la famille (contrats de mariage)
  • droits réels immobiliers (ventes d'immeubles)
  • successions (testaments)
  • droit des sociétés (constitutions de SA)


Le notaire va apporter aux personnes intéressées les explications nécessaires se rapportant à l'acte en cause. Il est chargé en outre de veiller au respect des règles qui s'appliquent à la passation de ces actes.

Emoluments

Le décret concernant les émoluments des notaires définit le tarif des émoluments que les notaires peuvent percevoir pour leur activité.

Chambre des notaires

La Chambre des notaires exerce la surveillance sur les notaires. Dans ce domaine, le Département de la justice et des finances a également certaines attributions.

Composition de la Chambre des notaires
Président Me Manuel Piquerez
Membres Me Jean-Marc Christe
Me Jean-Jacques Droz
Me Charles Freléchoux
Me Vincent Paupe 

Conseil du Notariat

Les notaires sont regroupés au sein du Conseil du Notariat, collectivité de droit public reconnue par la RCJU.

Composition du Conseil du notariat
Président Me Jean-Marc Christe
Vice-Président Me Charles Freléchoux
Secrétaire Me Jean-Jacques Droz
Trésorier Me Manuel Piquerez
Assesseur MVincent Paupe