Delémont, le 13 décembre 2005
Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de modification de la loi sur les droits politiques.
Le premier changement (art. 14) concerne le taux de suffrages qu'un candidat ou une liste doit obtenir lors d'élections cantonales pour que les frais d'impression et de distribution soient pris en charge par l'Etat. Le Gouvernement propose de ramener ce taux de 5% à 3%, tenant compte de la jurisprudence récente rendue en la matière.
Le second changement est lié à l'acceptation par le peuple, en 2004, de l'initiative rédigée de toutes pièces. Celle-ci consiste en un texte complet, que le Parlement ne peut pas modifier, et qui porte sur l'adoption, la modification ou l'abrogation de normes constitutionnelles ou légales.
La loi sur les droits politiques subit donc différentes adaptations, sous forme de plusieurs nouveaux articles (90b à 91), décrivant la procédure à suivre pour traiter ce nouveau type d'initiative. Il faut rappeler que jusqu'à aujourd'hui, seule est possible l'initiative conçue en termes généraux, à savoir un texte formulant une proposition générale devant être concrétisée par le Parlement.
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