Canton du Jura

Delémont, le 1er juillet 2005

Le Gouvernement a adopté le projet de modification partielle du décret sur les émoluments concernant diverses prestations de l'Office des véhicules ainsi que le message au Parlement portant sur cet objet.
 

L'introduction, par la Confédération, de catégories, sous-catégories et catégories spéciales de permis de conduire euro-compatibles, l'obligation de réussir l'examen théorique préalablement à la délivrance du permis d'élève, l'introduction du permis de conduire au format carte de crédit et du registre fédéral des autorisations de conduire nécessitent une révision ciblée du décret sur les émoluments de l'administration cantonale n'entraînant aucune augmentation tarifaire pour les usagers.

Dans une perspective de neutralité des coûts, le Gouvernement propose également d'harmoniser les émoluments d'expertise pour voitures à 65 francs (contre 56 ou 98 francs actuellement selon que le véhicule est immatriculé ou non) de manière à supprimer une inégalité de traitement entre usagers, ainsi qu'une harmonisation des émoluments d'expertise pour véhicules agricoles favorables au détenteurs de véhicules lourds (nouveau montant harmonisé à 80 francs).

Les tarifs des expertises pour motocycles passeront de 27 à 40 francs, restant parmi les meilleur marché de Suisse, pour permettre de couvrir les coûts de l'administration dans ce domaine. L'émolument d'expertise des poids lourds sera maintenu à 112 francs (le plus avantageux de Suisse), pour tenir compte de l'annualisation des contrôles techniques des poids lourds imposée par le droit fédéral. Enfin, la gratuité des changements d'adresse et de nom dans les permis (aujourd'hui 21 francs) sera également proposée par le Gouvernement au Parlement. 

Pour que ces diverses modifications puissent déployer leurs effets, elles devront encore être adoptées par le Parlement à qui le dossier vient d'être transmis en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2006, si le législatif suit les propositions du Gouvernement. En effet, dans le Canton du Jura, seul le Parlement est habilité à fixer les émoluments de l'administration cantonale.