Delémont, le 17 décembre 2007
Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de modification du décret concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura. Le texte vise à confirmer une pratique en vigueur depuis 1985 lorsqu’un employé voit sa fonction réévaluée. Dans un récent arrêt, le Tribunal cantonal a considéré que la compétence de régler cette question appartient au Parlement.
Le système de rémunération actuellement en vigueur au sein de l’Administration cantonale prévoit 25 classes de traitement différentes, elles-mêmes divisées en onze annuités. Lorsqu’une fonction est réévaluée et qu’il y a changement de classe, l’annuité n’est pas acquise mais est fixée de façon à assurer une progression salariale régulière à la personne concernée. Très concrètement et à titre d’exemple, une personne en classe 9 annuité 3 dont la fonction est réévaluée en classe 12 ne conserve pas l’annuité 3, mais bénéficie de l’annuité 0, qui lui assure dans tous les cas un salaire plus élevé que son salaire actuel.
Cette pratique constante a été mise en cause par un arrêt du 9 octobre 2007 de la Chambre administrative du Tribunal cantonal, qui a estimé dans un cas précis que l’annuité devait être conservée. Sans contester directement le principe en vigueur, le Tribunal a estimé que les bases légales étaient insuffisantes, et qu’il appartenait au Parlement de régler cette question et donc de dire si l’annuité est acquise lorsqu’une fonction est réévaluée. Le Parlement devra aussi se prononcer sur des questions de transition, en particulier sur les modalités de traitement des cas existants, entre l’arrêt en cause et l’entrée en vigueur d’une modification du décret.
S’écarter de la pratique actuelle aurait pour conséquence que le-la collaborateur-trice conserverait dans tous les cas l’annuité existante en cas de réévaluation de fonction, quel que soit l’écart entre l’ancienne et la nouvelle classe. Il-elle bénéficierait ainsi d’une augmentation de salaire plus conséquente, mais verrait aussi sa progression salariale future plus limitée. En outre, la masse salariale de l’Etat augmenterait d’environ 200'000 francs par année, sans compter les mutations internes et les importantes incidences sur la caisse de pensions.
Il convient de noter aussi que le système de rémunération des collaborateurs-trices de l’Etat fait actuellement l’objet d’une refonte, un groupe de travail étant en train de finaliser ses travaux.
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