Delémont, 26 mai 2008
Le nouveau projet de loi sur les subventions, soumis en consultation en octobre 2007, a reçu un accueil favorable. Les nombreux organismes consultés soutiennent la nouvelle approche préconisée par le Gouvernement. Du côté des partis politiques, le PDC, le PLRJ et le PCSI se prononcent en faveur de cette nouvelle loi. Seul le PSJ estime qu’il est inutile de légiférer en la matière. Le projet transmis au Parlement n’a donc subi que quelques modifications de moindre importance.
Les deux buts principaux que s’est fixés le Gouvernement en élaborant un projet de nouvelle loi sur les subventions sont d’une part, d’avoir une vue d’ensemble de toutes les subventions accordées par l’Etat, et d’autre part de se doter des outils nécessaires à une gestion globale, active et transparente de ces subventions.
La Confédération et plusieurs cantons disposent déjà de textes comparables. Pour le Jura, la nécessité de légiférer en la matière s’explique notamment par le fait que les dépenses de subventions ont plus que doublé depuis 1993, pour constituer à ce jour plus de 40 % du budget de l'Etat. Il ne s'agit pas de se désengager, mais de maîtriser l'évolution de ce type de dépenses et les risques organisationnels et financiers encourus autant par l'Etat que par les bénéficiaires de subventions.
L'adoption et la mise en œuvre d'une loi sur les subventions, prévue dans le programme de législature 2007-2010, constitue une des pierres angulaires permettant de moderniser l'Etat et de mettre en place une gestion durable des finances cantonales.
Cette loi-cadre doit permettre d'atteindre les quatre objectifs suivants :
a) cohérence et pertinence
Le dispositif légal actuel repose sur une multitude de dispositions instituant des règles différentes et d'une densité normative variant d'un secteur d'activité à l'autre. La loi proposée se veut un vecteur d'harmonisation s'adressant aussi bien au législateur qu'à l'Exécutif, lorsque ce dernier octroie, calcule, verse et surveille les subventions.
b) efficacité et efficience
Les autorités disposeront d'un inventaire et de données leur permettant de maîtriser la gestion et la surveillance de plus de 200 types différents de subventions. Une vision d'ensemble favorisera évidemment la prise de décision et une saine gestion des finances cantonales.
Le partenariat entre l’Etat et les bénéficiaires de subventions doit se renforcer. Il s’agit en particulier de planifier ensemble les prestations à réaliser et le cadre financier. Ainsi, la nouvelle loi suppose que les partenaires assument un niveau de responsabilité plus élevé qu’actuellement. Dans ce contexte, il faut éviter de couvrir le déficit des institutions et développer les systèmes déjà expérimentés avec succès d'enveloppes financières pluriannuelles ou de contrats de prestations.
c) sécurité
Une telle loi donne un cadre à l'examen des demandes (égalité de traitement) et à la surveillance des subventions. Par ailleurs, les examens périodiques permettront de se prononcer objectivement sur la pertinence des formes de gouvernance et l'utilité des subventions.
d) transparence
La loi sur les subventions dotera les autorités de définitions et de références précises. Elles disposeront en plus d'une vue d'ensemble et de détails structurés et organisés des subventions devant répondre à un intérêt général important et devant être globalement adaptées aux possibilités financières de l'Etat.
Les communes seront concernées par la nouvelle loi, dans la mesure où elles sont bénéficiaires de subventions. La future loi a aussi pour objectif de favoriser une plus forte collaboration entre elles, et une meilleure répartition des tâches avec l'Etat.
La loi sur les subventions pourra être introduite sans provoquer de dépense supplémentaire.
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