Canton du Jura

Delémont, le 18 juin 2009

Le Gouvernement a adopté et transmis au Parlement un projet de loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. Ce projet correspond pour l'essentiel à l'avant-projet mis en consultation, les principales options retenues ayant recueilli des avis globalement favorables. La nouvelle loi, qui remplace le décret actuel, vise en particulier à assainir la situation financière de la Caisse sur le long terme.
 

Pour rappel, voici les principaux changements introduits dans la nouvelle loi:

• Nouveau système de retraite anticipée: son financement est assumé exclusivement par l'employé qui en bénéficie. L'assuré qui part en retraite avant l'âge terme voit sa pension réduite de manière viagère. Il a toutefois la possibilité d'éviter la réduction viagère en effectuant des rachats préalablement à son départ en retraite. Ces deux modes de financement peuvent également être combinés. En outre, la rente pont AVS est supprimée, mais les assurés ont la possibilité d'obtenir un supplément temporaire dont le financement est calqué sur celui de la pension de retraite anticipée (réduction viagère et/ou rachat préalable). Ce système de retraite anticipée devrait permettre d’économiser 1 % des traitements assurés, soit environ 2,5 millions de francs par an.
   
• Introduction d'un rappel de cotisation: pour toute augmentation de salaire supérieure à 1 %, la Caisse prélèvera une cotisation extraordinaire, dont le montant sera calculé sur la base d'un tarif actuariel et réparti à parts égales entre l'employé et l'employeur. Le rappel de cotisations permettra d’améliorer le financement de la Caisse à hauteur de 2 points de cotisations, soit 5 millions de francs par an.
   
• Suppression du pont AI, comme pour la LPP: la Caisse versera des prestations d’invalidité uniquement à connaissance des conclusions de l’AI. Depuis l'entrée en vigueur de la 5ème révision de l’AI en janvier 2008, les dossiers AI sont traités plus rapidement, de sorte que le délai d'attente avant le versement de la rente s'en trouve réduit. En outre, chaque employeur a la possibilité de conclure une assurance perte de gain pour couvrir les cas où les employés sont absents pour cause de maladie ou d’accident au-delà de 360 jours. Cette mesure devrait permettre des économies de l'ordre de 0,2 % des traitements assurés, soit  500 000 francs par an.
   
• Réduction de 0,5% du taux technique: cette mesure, liée à la situation financière de la Caisse, nécessite de trouver un financement complémentaire d'environ 1,0 point de cotisation.  Ce point supplémentaire est mis à charge des assurés, dont les cotisations passent ainsi de 9,1 % à 10,1 %. Le taux de cotisations des employés demeure toutefois plus faible que celui des employeurs qui est de 12,9 %.

L'ensemble de ces mesures entraîne des charges supplémentaires de l'ordre de 5 à 8 millions de francs pour les assurés et 2,5 millions (rappel de cotisation) pour les employeurs. La nouvelle loi permet en outre de réparer certaines iniquités. En effet, les efforts financiers ne seront pas supportés de manière uniforme par tous les assurés, d'où la fourchette qui précède. Le financement de la retraite anticipée de même que celui des augmentations de salaire sont individualisés : ils sont mis exclusivement à charge de l'assuré bénéficiaire. Cette solution s'impose notamment parce qu'elle permet de mettre fin au phénomène de fausse solidarité existant actuellement aussi bien dans le financement de la retraite anticipée que dans celui des promotions. La retraite anticipée est actuellement financée par tous les assurés, alors que seule une partie des assurés peut financièrement se permettre de partir en retraite avant l'âge terme. Près des deux-tiers des assurés qui partent en retraite anticipée bénéficient d’un revenu annuel de 90 000 francs et plus. Concrètement, les assurés qui n’ont pas la possibilité d’anticiper leur retraite financent une partie de la retraite anticipée de ceux qui ont la possibilité d’en profiter.  De même, les augmentations de salaire sont actuellement financées par le biais des cotisations ordinaires, de sorte que les assurés qui n'ont jamais de promotions financent une partie des prestations de ceux qui en bénéficient.