Canton du Jura

Delémont, le 15 juin 2009

L'unification de la procédure civile et pénale est en passe de devenir une réalité en Suisse. L'entrée en vigueur des nouveaux Codes de procédure suisses est prévue au 1er janvier 2011. Dans cette perspective, les cantons doivent adapter leur législation et revoir l'organisation de leurs tribunaux. Sur la base des propositions d'un groupe de travail regroupant des représentants des différents secteurs intéressés, le Gouvernement jurassien lance la consultation relative à la mise en œuvre, sur le plan cantonal, des nouvelles procédures.
 

L'organisation des autorités judiciaires doit être revue dans une mesure importante afin de répondre aux exigences des nouveaux Codes de procédure. Il est en outre proposé de modifier quelques dispositions particulières, par exemple afin de permettre un élargissement des conditions à remplir pour être élu juge ou procureur. 

C'est surtout sur le plan pénal que les justiciables pourront constater des changements de pratiques. Alors que le droit jurassien – comme dans la plupart des cantons romands – prévoyait jusqu'ici un partage des tâches entre le procureur général et le juge d'instruction, le futur droit réunira ces deux fonctions au sein d'un Ministère public élargi, qui verra ses compétences notablement renforcées. Hormis les fonctions d'accusation et d'instruction qui seront désormais concentrées, le Ministère public devra également mener des conciliations. La principale innovation réside surtout dans la procédure dite "simplifiée", qui permettra au Ministère public et au prévenu de s'entendre sur les faits reprochés, leur qualification juridique et leurs conséquences pénales et civiles; cet accord sera soumis au Tribunal de première instance pour approbation. Les droits du prévenu seront étendus, avec notamment la possibilité de recourir à un avocat dès la première audition par la police et de contester les actes de la procédure. Le tribunal des mesures de contraintes, qui sera rattaché au Tribunal de première instance, se prononcera sur différents actes, notamment la mise en détention provisoire. La législation fédérale exige par ailleurs que les causes soient jugées par deux instances au niveau cantonal; la Cour criminelle, actuellement rattachée au Tribunal cantonal et compétente pour juger en instance cantonale unique les affaires pénales les plus graves, est par conséquent appelée à disparaître.

Dans le cadre défini par le droit fédéral, les cantons voient leur latitude se limiter à un nombre restreint de choix, comme la structure du Ministère public et le degré d'indépendance des procureurs vis-à-vis du procureur général; il est proposé, en l'occurrence, de conférer à ceux-ci une large indépendance dans la conduite de leurs dossiers, le procureur général restant toutefois, comme actuellement, le principal répondant en matière de politique répressive.

Le projet mis en consultation prévoit, s'agissant du Tribunal de première instance, d'étendre les compétences du juge unique pour prononcer des peines privatives de liberté jusqu'à deux ans (un an actuellement); au-delà, un tribunal composé de trois juges professionnels sera saisi. Le Tribunal correctionnel tel que connu actuellement, composé de deux juges laïcs et d'un juge professionnel, sera ainsi remplacé.

La marge dont disposent les cantons dans la mise en œuvre de la procédure civile est encore plus réduite qu'en droit pénal. Toutefois, les changements seront moins sensibles pour les justiciables car la procédure jurassienne présente des similitudes avec celle prévue par le futur droit fédéral. Sauf dans des cas particuliers, les litiges pourront être portés devant deux instances. Le Tribunal cantonal ne sera dès lors plus compétent pour juger en instance cantonale unique les litiges portant sur une valeur litigieuse supérieure à 20 000 francs. La médiation extrajudiciaire constitue une nouveauté par rapport à la pratique actuelle. Le Gouvernement entend la soutenir en élargissant la prise en charge par l'Etat des frais en découlant.