Delémont, le 22 décembre 2010

Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte. Parmi les principaux changements, il est prévu de professionnaliser l'organisation des autorités de tutelles et de remplacer les autorités de milice communales par une nouvelle structure cantonale interdisciplinaire appelée autorité de protection. Cette réforme fait suite à l'adoption de nouvelles dispositions sur le plan fédéral.
 

Les Chambres fédérales ont en effet adopté, le 19 décembre 2008, de nouvelles dispositions en matière de protection de l'adulte, du droit des personnes et du droit de la filiation. Ce nouveau droit induit des changements importants dans les mesures de protection des personnes.

Ainsi, de nouvelles mesures apparaissent, notamment les directives anticipées et le mandat pour cause d'inaptitude, et les mesures actuelles sont réaménagées. On passera d'un système de mesures préétablies et relativement rigides à un système de mesures "sur mesure". Le nouveau droit fédéral impose également des changements importants en ce qui concerne l'organisation des autorités de tutelle. Sous une appellation nouvelle d'autorité de protection, cette dernière devra être professionnelle et interdisciplinaire. Il s'agira alors de remplacer les actuelles autorités de milice communales.

A l'heure actuelle, l'entrée en vigueur de ce nouveau droit n'a pas encore été arrêtée, mais est prévue pour le 1er janvier 2013 ou 2014. Le Conseil fédéral a indiqué qu'il statuerait à ce propos à fin février 2011.

La consultation permettra de recueillir les avis des milieux intéressés et ainsi de préparer le message au Parlement, compétent pour les dispositions légales concernées.

Les personnes qui souhaitent faire part de leur avis dans le cadre de la présente consultation peuvent avoir accès à la documentation via le lien ci-contre ou l'obtenir auprès du Service juridique de l'administration cantonale.

La consultation est ouverte jusqu'au 28 février 2011.