Canton du Jura

Delémont, le 30 août 2012

L'institution présente un découvert de quelque 465 millions de francs et un degré de couverture de 59,3% au 31 décembre 2011. Afin de respecter l’objectif fixé par la législation fédérale d'un degré de couverture de 80% dans 40 ans, le Gouvernement propose un ensemble de mesures cohérentes et qui requièrent un effort équitablement réparti entre les assurés, les pensionnés, les employeurs affiliés et l'Etat.

Malgré l’entrée en vigueur de la loi sur la Caisse de pensions le 1er février 2010, la situation financière de l’institution s’est encore aggravée en raison principalement de l’évolution défavorable des marchés financiers. Des mesures sont donc impératives pour améliorer durablement la santé financière de la Caisse. Après avoir analysé la situation en détail, en étroite collaboration avec le Conseil d'administration et la direction de la Caisse et des experts externes, le Gouvernement a retenu sept mesures. Les deux principales sont le passage au système de primauté des cotisations et la recapitalisation de la Caisse de pension par l'Etat et les employeurs affiliés à hauteur de 74 millions de francs.

 De la primauté des prestations à la primauté des cotisations

Dans l’hypothèse d’une situation financière équilibrée, la primauté des cotisations conduit, pour un niveau de financement identique, au même niveau de prestations que le système dit de primauté des prestations. Cependant, la primauté des cotisations présente deux avantages importants. Le premier est une sécurité budgétaire, dans le sens où le niveau des cotisations est connu à l’avance. Le deuxième avantage est de pouvoir attribuer aux comptes-épargne des assurés un intérêt qui dépend à la fois du rendement obtenu sur les marchés financiers, mais également de la situation financière de l’institution.

Le passage au système de primauté des cotisations est une mesure efficace et inéluctable dans le contexte financier actuel, marqué par des performances boursières faibles voire nulles depuis une décennie, des obligations d’Etat avec un rendement annuel inférieur à 2% et un franc suisse qui s’apprécie continuellement face aux devises étrangères. Ce changement a déjà été opéré dans la plupart des institutions de prévoyance publiques suisses alémaniques. En Suisse romande, seul le Canton du Valais a adopté, depuis le début de l’année, la primauté des cotisations. Dans la mesure où celle-ci était plus appropriée à l’évolution des marchés financiers durant cette dernière décennie, les caisses de pensions qui disposaient d’une telle primauté à l’aube du 21ème siècle présentent actuellement une meilleure santé financière que les autres.

Cependant, afin d’éviter des baisses de prestations pour les assurés proches de la retraite, le Gouvernement propose d’accompagner ce changement par des mesures transitoires, dont l’importance n’est pas encore précisée, mais dont le coût pour la Caisse pourrait être compris entre 65 et 120 millions de francs.

Une recapitalisation nécessaire pour atteindre 80% de couverture dans 40 ans

Afin de résorber partiellement le découvert de la Caisse de pensions, le Gouvernement propose en outre une recapitalisation à hauteur de 74 millions, dont 40 millions seraient à charge de l’Etat et le solde à charge des employeurs affiliés, tel l’Hôpital du Jura, les homes médicalisés, les institutions para-étatiques, ainsi que la majeure partie des communes jurassiennes, à l’exception de Delémont et quelques villages de sa couronne.

Cette recapitalisation est nécessaire afin de respecter le chemin de croissance imposé par les Chambres fédérales, à savoir atteindre 80% dans 40 ans, mais également dépasser 60% en 2020 et 75 % 2030. A défaut, de nouvelles mesures d’assainissement devraient être prises.

Une telle recapitalisation permettra notamment de compenser l’augmentation des engagements des pensionnés consécutive à la baisse du taux d’intérêt technique, qui passera à 3,0 % contre 4,0 % actuellement. Cette baisse est rendue nécessaire compte tenu de la faiblesse des rendements obtenus sur le marché des capitaux.

D’autres mesures sont proposées par l’exécutif jurassien. Il s’agit du prélèvement d’une cotisation d’assainissement qui remplacerait, en termes de recettes annuelles, l’actuel rappel de cotisations. Le Gouvernement propose également le gel des rentes aussi longtemps que cette cotisation sera prélevée. Ainsi, à l’instar de ce qui se pratique depuis 2004, aucun renchérissement ne sera attribué aux pensionnés ces prochaines années.

Cet ensemble de mesures permettra d'atteindre les objectifs fixés par la législation fédérale et d'assainir progressivement et durablement la Caisse de pensions. Il requiert des efforts importants mais équilibrés de la part de tous les partenaires concernés. Le projet est mis en consultation et sa version finale sera ensuite transmise au Parlement qui sera appelé à se prononcer durant le premier semestre 2013.