Date : 13.02.2013 09:04:00
Delémont, le 13 février 2013
La convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence conclue entre les cantons de Neuchâtel et du Jura est entrée en vigueur au 1er janvier 2013, date à laquelle le préposé intercantonal M. Christian Flückiger a débuté ses activités. Le Conseil d'Etat neuchâtelois et le Gouvernement jurassien ont récemment procédé à la nomination de la commission commune aux deux cantons qui sera chargée de trancher les litiges relevant du droit de la transparence et de la protection des données.
Alors que le préposé à la protection de données et à la transparence (PPDT) a principalement des tâches de promotion, d'information, de sensibilisation, de conseil et de conciliation auprès des particuliers et des administrations publiques, il reviendra à la commission de statuer en première instance sur les affaires litigieuses.
Dans la foulée de la nomination en décembre dernier de M. Christian Flückiger au poste de préposé, les exécutifs des deux cantons ont désigné trois Neuchâtelois et deux Jurassiens au sein de la Commission de la protection des données et de la transparence.
Celle-ci est placée sous la présidence de M. Jacques-André Guy, ancien juge cantonal neuchâtelois, domicilié à Neuchâtel. Elle est en outre composée de Mme Carmen Grand, ancienne juriste du Service juridique neuchâtelois et actuellement collaboratrice scientifique à la Conférence des gouvernements cantonaux, domiciliée à Peseux, et de M. André Simon-Vermot, ancien chef du Service juridique neuchâtelois, domicilié à La Chaux-de-Fonds. Le canton du Jura est quant à lui représenté par Me Vincent Willemin, avocat domicilié à Delémont, ainsi que par M. Luc Dobler, domicilié à Delémont et informaticien, tous deux anciennement membres de la commission jurassienne de la protection des données.
Le siège de la Commission de la protection des données et de la transparence se trouve à La Chaux-de-Fonds.
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