Canton du Jura

Delémont, le 27 juin 20^13

Le Gouvernement jurassien a répondu à la consultation relative à des ordonnances qui introduiront en principe la politique agricole 2014-2017 (PA 14-17) dès le 1er janvier 2014. Le Gouvernement se réjouit du maintien du crédit cadre affecté au soutien à l'agriculture suisse. Le Gouvernement appuie globalement le projet PA 14-17 non sans faire part de certaines réserves. Il craint notamment que les nouveaux instruments proposés et décris en détails dans les ordonnances soumises à consultation n'augmentent les travaux administratifs à tous les échelons.

L'exécutif jurassien souhaite entre autres que la PA 14-17 accorde davantage de soutien à des mesures qui garantissent une meilleure rentabilité aux principales branches de productions et particulièrement à la production de céréales. Il souhaite que le Conseil fédéral renonce à diminuer les taxes à la frontière pour les céréales panifiables et qu'il encourage la production de céréales fourragères par une contribution aux cultures particulières de l'ordre de 250 francs/ha. Il demande au Conseil fédéral de renoncer de traiter les chevaux de manière différenciée selon qu'ils aient le statut d'animal de compagnie ou de cheval de rente et que l'ensemble des effectifs continue d'être éligible dans le système des paiements directs.

Les contributions à la biodiversité prendront de l'ampleur dès 2014, afin d'éviter que des situations de rentes ne naissent de ces nouvelles dispositions; il est souhaité que ce type de contributions ne puisse pas être octroyé sur toute la surface agricole utile d'une exploitation agricole et que le Conseil fédéral détermine une limite. L'acceptation du système par la population et la nécessité de pouvoir compter sur une agriculture productrice de biens alimentaires de haute qualité tout en respectant les principes du développement durable dicte une telle limitation. La rentabilité de l'élevage tant des chevaux que des bovins sera affectée par le nouveau système, notamment en zone de plaine. Une contribution à la sécurité alimentaire plus importante qu'annoncé est souhaitée pour les surfaces herbagères en plaine.

Selon les prévisions de l'OFAG, le montant des paiements destinés aux exploitations jurassiennes devrait se maintenir au niveau actuel. Les changements qui interviendront en matière de cofinancement de cette politique par le canton ne devraient pas provoquer de nouvelles dépenses dans le  canton du Jura. La part cantonale aux contributions à la qualité du paysage, à la préservation des ressources et à la biodiversité devrait se maintenir au niveau de ces dernières années d'ici à 2017.

Les coûts de structures, notamment dans le domaine de la construction, n'ont cessé d'augmenter au cours des quinze dernières années; cependant, les aides forfaitaires n'ont pas été adaptées. Le Gouvernement souhaite que le Conseil fédéral amène une adaptation à ce niveau à court ou moyen terme.