Canton du Jura

Delémont, le 1^er octobre 2013

Afin de lutter contre divers abus constatés au sein de la branche de la vente dans le commerce de détail, le Gouvernement jurassien a décidé de fixer des salaires minimaux impératifs. Il publie au Journal officiel un nouveau contrat-type de travail et invite les personnes intéressées à présenter leurs observations. L'entrée en vigueur est prévue pour janvier 2014.

C'est la première fois que le Gouvernement prend une telle mesure dite « d'accompagnement à la libre circulation des personnes". Il le fait sur proposition de la Commission tripartite de libre circulation des personnes, qui observe les tendances salariales par branches d'activité. Un certain nombre de salaires versés au personnel de la vente dans le commerce de détail sont inférieurs à 3’000 francs pour un équivalent plein temps, et même dans quelques cas à moins de 2'000 francs. La commission précitée a jugé qu'il y avait sous-enchère abusive et répétée dans la branche en question.

Conformément au programme de législature, dans lequel le Gouvernement s'engageait à lutter contre les très bas salaires, il prend donc les mesures nécessaires pour fixer un cadre salarial dans la branche précitée. Le salaire minimum sera de 3’020 à 3’640 francs par mois, suivant l'âge, la formation et l'expérience. Le contrat-type de travail ne vise qu'à fixer un salaire minimum obligatoire, en reprenant le niveau de salaire du CTT existant, qui lui-même n’est pas impératif. Ce faisant, l’Etat n’impose pas une politique salariale aux entreprises, mais lutte contre les abus dûment constatés. Les salaires pourront bien entendu être plus élevés que les minima figurant dans le contrat-type. Les salaires minimaux seront en vigueur au moins durant trois ans.