Les personnes âgées au bénéfice de prestations complémentaires qui choisissent de s’établir dans un appartement protégé doivent pouvoir bénéficier d’un montant supplémentaire pour leur loyer, comme c’est le cas lorsqu’elles résident en EMS. Le Gouvernement propose au Parlement de modifier dans ce sens la loi d’introduction de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI. La mesure vise à encourager les personnes âgées pour lesquelles le maintien à domicile devient difficile à opter pour ce type de structure, dont le coût global est moins élevé que celui des EMS.
Ce projet de modification législative fait suite à un postulat accepté par le Parlement et intitulé « Planification médico-sociale : comparaison des coûts des diverses structures de vie ». Concrètement, il permet de reconnaître un supplément de loyer pour les bénéficiaires de prestations complémentaires qui résident en appartements protégés, afin de promouvoir la résidence dans ce type de structure plutôt qu’en EMS. Actuellement, ce n’est pas le cas car les appartements protégés sont considérés comme des domiciles privés au sein de la loi sur les prestations complémentaires. Aujourd’hui, pour la personne âgée elle-même, la résidence en EMS peut donc s’avérer plus avantageuse qu’en appartement protégé, alors que son coût global pour la société est plus élevé.
Cette modification de loi est une mesure concrète pour mettre en œuvre la planification médico-sociale et améliorer la prise en charge globale des personnes âgées. Le but est également de réaliser des économies puisque les personnes privilégieront les appartements protégés plutôt que l’EMS ou du moins leur entrée en institution sera retardée. Finalement, l’Etat entend également inciter à la création de nouvelles structures d’appartements protégés dans le Canton du Jura.
Pour rappel, les appartements protégés, selon la loi sur l’organisation gérontologique et son ordonnance, sont des logements spécialement aménagés pour accueillir des personnes ayant besoin d’assistance mais ne nécessitant un placement ni dans un établissement médico-social (EMS), ni en unité de vie psychogériatrique (UVP). Ils doivent garantir et coordonner une offre adéquate en matière de prestations paramédicales, thérapeutiques et de surveillance permanente (24h/24). Ils peuvent offrir des prestations hôtelières (ménage, lessive, repas) et d’animation selon les besoins des locataires. Ces appartements doivent disposer d’une autorisation d’exploiter délivrée par le Département de la santé. Ils correspondent à un réel besoin et s’adressent à différents profils de personnes âgées.
Le message du Gouvernement est maintenant sur le bureau du Parlement qui traitera cet objet début 2016 pour une entrée en vigueur prévue début 2017.
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