Selon la législation actuelle, les frais découlant de la tenue des séances de conciliation, qui doivent être organisées en cas d’opposition dans des procédures de permis de construire ou d’aménagement du territoire, ne peuvent pas être mis à la charge des opposants, même si leur intervention est manifestement irrecevable ou infondée. Le Gouvernement ouvre une procédure de consultation afin de modifier ce mode de répartition des frais.
L’avant-projet prévoit une révision de la loi sur la construction et l’aménagement du territoire et du décret sur le permis de construire afin d’introduire la possibilité de mettre les frais afférents à la procédure de conciliation à la charge des personnes dont l’opposition aura été déclarée manifestement irrecevable ou manifestement infondée. L’objectif principal consiste à réduire les oppositions « de masse » émanant de personnes qui, à l’évidence, ne sont pas directement touchées par un projet ou qui fondent leur position sur des arguments non pertinents.
Cette révision permet de répartir plus équitablement les frais entre l’initiateur d’un projet et les opposants à celui-ci et répond ainsi aux attentes exprimées à plusieurs reprises par les communes.
Le délai est fixé à la fin du mois d'avril 2015 pour les documents liés à cette consultation.
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