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Personnes âgées: supplément de loyer pour favoriser la résidence en appartements protégés dès le 1er janvier 2017

Date : 30.11.2016 09:58:00

Les personnes âgées domiciliées dans un appartement protégé bénéficieront d’un montant supplémentaire pour leur loyer dans le cadre des prestations complémentaires à l’AVS. La mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Elle vise à encourager les personnes âgées pour lesquelles le maintien à domicile devient difficile à opter pour un appartement protégé (dont le coût global est inférieur à celui d’un établissement médico-social EMS) et à n’entrer en EMS ou en UVP (unité de vie psychogériatrique) que lorsqu’il n’y a plus d’autres alternatives. Le Gouvernement entend également inciter à la création de nouvelles structures d’appartements protégés dans le Canton du Jura.


Cette disposition ancrée dans une ordonnance fait suite à l’adoption, par le Parlement, de la modification de la loi d’introduction de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI le 22 juin dernier. Celle-ci découlait d’un postulat accepté par le Parlement et intitulé « Planification médico-sociale: comparaison des coûts des diverses structures de vie ».

Concrètement, les montants dépendent du nombre de pièces occupées. Ainsi, pour les personnes seules, un supplément annuel de 7'200 francs sera accordé pour un appartement protégé d’une pièce ou une pièce et demie et de 8'400 francs pour un appartement protégé de deux pièces ou plus. Pour les couples, les suppléments annuels accordés sont identiques pour les appartements d’une ou deux pièces. Un supplément annuel de 9'600 francs sera accordé aux couples pour un appartement protégé de trois pièces ou plus. Les prestations d’aide, de soins ou d’animation continueront d’être facturées séparément et pourront également être remboursées selon les critères des prestations complémentaires pour les bénéficiaires.

Le supplément de loyer sera accordé dans le cadre du calcul des prestations complémentaires pour tous les appartements protégés jurassiens au bénéfice d’une autorisation d’exploiter délivrée par le Département de la santé. Il tient compte des exigences spécifiques notamment architecturales, de la mise en place d’une surveillance 24h/24h, d’un service de conciergerie, de la mise à disposition de locaux communs et notamment d’un local de soins.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Les locataires actuels désirant en bénéficier dès 2017 sont invités à adresser une demande auprès de l’agence communale AVS de leur domicile durant le mois de janvier 2017.

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