République et canton du Jura

Avant-projet de loi concernant les entreprises de pompes funèbres mis en consultation

Date : 28.11.2017 09:34:00

Une nouvelle loi cantonale concernant les entreprises de pompes funèbres réintroduira une surveillance étatique sur les entreprises de la branche et permettra ainsi de mieux protéger la clientèle.  

 

Depuis 2008, les entreprises de pompes funèbres ne sont plus soumises à autorisation et ne sont plus surveillées par l’Etat. En septembre 2016, le Parlement cantonal a souhaité réintroduire une surveillance étatique sur les entreprises de la branche. Le Gouvernement jurassien a dès lors élaboré un avant-projet de loi soumettant l’exploitation d’entreprises de pompes funèbres à autorisation.

L’autorisation ne pourra être délivrée qu’à certaines conditions (expérience, absence de condamnation pénale, etc.). Cette autorisation pourra être retirée en cas de manque de professionnalisme ou d’autres problèmes. Par ailleurs, l’entreprise aura diverses obligations, notamment en matière de renseignement au sujet des tarifs pratiqués. La prévoyance funéraire sera également partiellement réglementée, de manière à garantir que des prestations en argent avancées puissent être récupérées en cas de cessation d’activité ou de faillite.

La grande majorité des cantons ne surveille pas ou plus les entreprises de pompes funèbres. Actuellement, seuls Vaud et le Tessin le font. En vertu de la législation fédérale sur le marché intérieur, la surveillance ne pourra concerner que les entreprises locales, non celles actives déjà dans d’autres cantons sans système d’autorisation et qui étendraient leurs activités dans le Jura. Il s’agit d’un problème qui ne manquera pas d’être commenté dans les mois qui viennent.

Une consultation est envoyée ce jour aux partis politiques et à l’ensemble des organismes concernés. Le délai de réponse à la consultation a été fixé au 20 janvier 2018.

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