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Fiscalité jurassienne: la facturation des acomptes d’impôt sera désormais mensualisée

Date : 12.01.2017 11:00:00

Changement majeur cette année en matière de fiscalité: les acomptes d’impôt 2017 des personnes physiques seront facturés en douze acomptes, contre neuf actuellement. Autre modification importante, le remboursement de l’impôt anticipé devient la règle et remplace le système de l’imputation de l’impôt anticipé sur les acomptes. La déclaration fiscale, qui arrivera fin janvier dans les boîtes aux lettres, s’accompagnera de plusieurs nouveautés: déductibilité accrue des frais de formation, suppression de la déduction pour personne seule et adaptation de la déduction pour personne âgée ou infirme.


Les contribuables jurassiens reçoivent ces jours-ci leurs premiers acomptes d’impôt 2017. L’impôt est donc désormais facturé mensuellement, afin de rendre le système de facturation plus compréhensible et adapté à la périodicité du paiement des salaires. Concrètement, les contribuables recevront trois envois de chacun quatre acomptes le 10 janvier, le 10 mai et le 10 septembre. L’envoi de janvier comprendra en sus un bordereau permettant de payer l’impôt annuel en une fois avec un intérêt de 0,1%, ainsi qu’un bordereau vierge permettant de s’acquitter d’un montant libre au titre de rattrapage ou de complément d’impôt.

En fin d’année, le décompte intermédiaire sera supprimé et remplacé par une communication transmise lors de l’envoi de la déclaration précisant le montant d’impôt acquitté au titre d’acomptes. Enfin, le Service des contributions rappelle que les contribuables peuvent en tout temps consulter les informations relatives à leurs paiements sur le guichet virtuel de l’administration, accessible avec une SuisseID. Ce changement ne touche pas les personnes morales dont le prélèvement des acomptes reste identique pour le moment.

Des nouveautés en matière de remboursement de l’impôt anticipé
Dorénavant, le remboursement de l’impôt anticipé est dissocié de la facturation des acomptes et le montant à rembourser fera l’objet d’une décision séparée. L’impôt anticipé ne sera plus imputé sur les acomptes, ce qui pouvait influencer ceux-ci de manière inopportune, mais remboursé aux contribuables, pour autant qu’il soit supérieur à 500 francs. Dans le cas contraire, il sera considéré comme un paiement volontaire et porté en compte sur l’année fiscale suivante.

Cette manière de faire simplifie la facturation des acomptes et incite les contribuables à retourner tôt leur déclaration d’impôt, la récupération de l’impôt anticipé ne pouvant avoir lieu au préalable. Elle permet également d’automatiser les contrôles des personnes en situation d’arrérage, à qui l’impôt anticipé ne sera pas remboursé mais servira à compenser les dettes fiscales.

Modifications en matière de déductions fiscales
Dès février, les contribuables jurassiens rempliront leur déclaration d’impôt relative à la période fiscale 2016. La principale nouveauté concernant cette période fiscale a trait à la déductibilité des frais de formation. La pratique prévalant jusqu’ici était plutôt restrictive dans ce domaine, seuls les frais de perfectionnement et de reconversion étant déductibles. Dorénavant sont déductibles tous les frais de formation et de perfectionnement professionnels, y compris les frais de reconversion, jusqu’à un montant maximal de 12'000 francs pour autant qu’un premier diplôme de degré secondaire II (CFC, certificat de maturité ou de culture générale,  etc..) ait été obtenu ou que le contribuable ait 20 ans révolus et qu’il ne s’agisse pas des frais de formation visant à l’obtention d’un premier diplôme de degré secondaire II.

La déduction pour personne âgée ou infirme a également été adaptée. La zone de revenu net calculé donnant droit à la déduction a été revue et augmentée, de 34'300 (en 2015) à 39'600 pour un célibataire et de 43'100 à 48'700 pour les contribuables mariés qui vivent en ménage commun. Afin de rétablir l’égalité entre les contribuables retraités au bénéfice d’une rente, d’une part, et ceux qui ont choisi le capital et disposant d’une fortune plus élevée, d’autre part, le mode de calcul du revenu donnant droit à la déduction est revu. En outre, les pertes commerciales non absorbées, l'excédent de dépenses de la fortune immobilière privée et de la fortune immobilière commerciale et l'excédent de dépenses concernant les copropriétés, communautés héréditaires et autres collectivités sont ajoutés au calcul du revenu permettant l'octroi de la déduction précitée.

A noter encore que la mesure OPTI-MA n°115, qui prévoit la suppression de la déduction de 1'700 francs pour les personnes veuves, divorcées ou séparées, s’applique également. Elle subsiste cependant pour les contribuables divorcés qui disposent du droit d’accueillir des enfants mineurs.

Enfin, la déduction pour les frais de déplacement sera limitée à 3'000 francs à l’impôt fédéral direct uniquement. Contrairement à ce qui a parfois été annoncé dans les médias, elle n’est pas limitée au niveau cantonal.

 

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