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Gestion du contentieux et des actes de défaut de biens: centralisation des procédures auprès du Service des contributions

Date : 16.01.2017 08:46:00

Le Gouvernement jurassien souhaite améliorer le suivi des procédures de poursuites et de relances des actes de défaut de biens (ADB). Pour cela, il met en place une centralisation renforcée de celles-ci au sein du Service des contributions. Par exemple, les ADB en mains de la Caisse de compensation du Jura, portant sur des primes d’assurance-maladie impayées de 1996 à 2011, seront désormais également relancés par l’unité de gestion des ADB.


Dès 2012, le Service des contributions s’est doté d’une unité de gestion des ADB. Depuis lors, cette unité s’est chargée de relancer l’entier des ADB en possession de l’Etat jurassien datant d’avant 1997. Grâce à ces relances, la prescription de 20 ans des ADB a été interrompue et nombre d’entre eux ont été rachetés par leurs débiteurs.

Fort de ce constat et dans le suivi de la mesure n° 117 de son programme Opti-Ma, le Gouvernement jurassien a établi une ordonnance concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et des ADB de l’Etat. Cette ordonnance, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, renforce les compétences du Service des contributions, par les Recettes et administration de districts, en matière de mise aux poursuites et de relance des ADB de l’Etat.

En novembre 2016 et afin de tendre vers une centralisation complète de toutes les créances étatiques, les ADB en mains de la Caisse de compensation du Jura ont été transmis au Service des contributions. Portant sur des primes d’assurance-maladie impayées de 1996 à 2011, ces ADB seront ainsi également relancés par l’unité de gestion des ADB dès 2017.

Bien que la centralisation des différents ADB de l’Etat puisse, dans certains cas, conduire à relancer plusieurs fois les mêmes débiteurs, le Gouvernement jurassien est certain que les possibilités de rachats et d’arrangements de paiements offerts profiteront à ces débiteurs qui pourront ainsi sortir d’un endettement parfois très lourd à porter. Une fois libres de toutes dettes auprès de l’Etat, les personnes concernées pourront repartir sur des bases saines aussi bien dans leur vie privée que professionnelle.

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