République et canton du Jura

Initiative populaire « Contre la géothermie profonde dans le Jura » conforme au droit

Date : 08.09.2017 10:15:00

L'initiative populaire « Contre la géothermie profonde dans le Jura » a été déposée le 21 avril 2017 et le Gouvernement en a constaté la validité formelle dans la foulée. Il revient désormais au Parlement de se prononcer sur sa validité sur le plan matériel. A cette fin, le Gouvernement adresse à celui-ci un message contenant une analyse juridique au terme de laquelle il propose d'admettre la conformité du texte déposé pour autant que l'interdiction recherchée, portant sur l'exploration et l'exploitation de la géothermie de moyenne et grande profondeur, soit de durée limitée.


Dans le cadre de l'examen de la validité matérielle, le Parlement devra s'assurer que le texte de l'initiative respecte l'unité de la matière, soit exécutable et soit conforme au droit supérieur. La question principale qu'il s'agit de trancher porte sur la compétence du canton pour régir l'exploitation de l'énergie du sous-sol en regard du droit fédéral. D'une manière générale, il est admis que les cantons disposent du sous-sol profond et jouissent d'une grande liberté pour légiférer à ce propos.

Il y a également lieu de tenir compte de l'impact en la matière de la nouvelle stratégie énergétique de la Confédération, qui a été acceptée par le peuple suisse le 21 mai 2017. Cette nouvelle législation a principalement pour but de soutenir les initiatives privées visant à augmenter la production d'énergie renouvelable, mais ne confère pas aux intéressés un droit à obtenir des cantons les autorisations nécessaires à leurs projets.

Il est admis qu'une interdiction durable de l'exploitation de la géothermie ne serait pas conforme à la nouvelle loi fédérale sur l'énergie, ni à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui postule un réexamen périodique, au moins tous les dix ans, de la planification cantonale. Cependant, il paraît possible d'interpréter l'initiative populaire dans le sens que celle-ci pourrait être mise en œuvre par une interdiction de la géothermie limitée dans le temps, a priori jusqu'à dix ans. Une telle mesure est quant à elle jugée conforme au droit fédéral, compte tenu du fait que les cantons ne sont pas, de l'avis du Gouvernement, dépossédés de la compétence de définir le niveau d'acceptabilité des risques dans le domaine du sous-sol profond.

Conformément à la loi sur les droits politiques, le Parlement devra se prononcer sur la validité matérielle au plus tard lors de sa séance d’octobre.

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