Compte tenu de l'évolution des rendements sur les marchés financiers, il apparaît que les projections sur lesquelles se fondait le plan de financement de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura lors de la précédente révision législative ne correspondent plus à la réalité. Sept mesures portant pour certaines sur le financement, pour d'autres sur les prestations, sont proposées afin de respecter le chemin de croissance du taux de couverture exigé par le droit fédéral. L'agencement de ces mesures vise par ailleurs à préserver de manière aussi équilibrée que possible les différents intérêts en présence.
La loi actuelle sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU) est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Le plan de financement l'accompagnant à l'époque, validé par l'expert de la Caisse, se basait sur des paramètres qui ont aujourd'hui notablement changé. Il tablait en particulier sur des rendements de 4,1% avec une inflation de 0,5% et devait permettre d'atteindre les différents paliers imposés par le droit fédéral au sujet du taux de couverture des caisses de pensions de droit public.
Suite à la décision de la Banque nationale suisse du 15 janvier 2015 d’abandonner le taux plancher du franc suisse face à l'euro et d’introduire des taux d’intérêts négatifs, les espérances de rendements ont dû être fortement revues à la baisse. Celles-ci sont désormais estimées à 2,75% sans inflation.
Les rendements financiers représentent un élément essentiel dans le financement d'une caisse de pensions. Une diminution attendue de ceux-ci de manière durable nécessite une actualisation du plan de financement, avec une révision notamment des deux paramètres-clés que sont le taux technique et le taux de conversion.
Sur la base de la réactualisation des paramètres financiers, des mesures importantes doivent être prises dans un avenir proche. Le Conseil d'administration de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura a ainsi soumis au Gouvernement un ensemble de sept mesures destinées à redresser le chemin de croissance du taux de couverture tout en préservant, de façon aussi équilibrée que possible, les intérêts des assurés, des employeurs affiliés et de l'Etat. Après analyse, le Gouvernement s'est rallié au plan de mesures élaboré par le Conseil.
L'ensemble du projet fait l'objet d'une procédure de consultation courant jusqu'au 23 février 2018.
Les mesures proposées
Diminution du taux technique de 3.00% à 2.25%. Ce taux, qui doit s'approcher du taux de rendement espéré, est actuellement trop élevé par rapport aux réalités des marchés financiers. Il est ainsi envisagé de le ramener à 2.25%. Le taux technique est appliqué notamment pour rémunérer les capitaux de prévoyance des rentiers. Si le taux de rémunération diminue, il est nécessaire d'augmenter les capitaux de prévoyance existants pour pouvoir servir les mêmes rentes pendant le même nombre d'années. Concrètement, l'augmentation des capitaux de prévoyance des rentiers entraînera un coût de l’ordre de 67,8 millions de francs.
Diminution du taux de pension du conjoint survivant de 70% à 60%. Dans la mesure où les pensions en cours bénéficient de la protection des droits acquis et ne peuvent donc pas être réduites, le coût de la baisse du taux technique chiffré ci-dessus est supporté essentiellement par les assurés actifs et les employeurs.
Il est toutefois envisagé de faire participer les rentiers à ce coût en réduisant le taux de pension du conjoint survivant à 60% pour les rentes futures. Cette adaptation permet de réduire l’impact global de la baisse du taux technique de 67,8 millions de francs à 50,8 millions de francs.
Diminution linéaire du taux de conversion. Le taux de conversion est appliqué au capital-épargne atteint au moment de la retraite pour définir le montant annuel de la pension de vieillesse. Il dépend notamment du taux technique et doit donc, comme celui-ci, être adapté. Il est envisagé de ramener le taux de conversion à l'âge terme AVS de 5,706 à 5,345 pour les hommes et 5,786 à 5,340 pour les femmes.
La baisse du taux de conversion impliquera une diminution de la pension de retraite d’environ 7% à l’âge terme. A titre de mesure transitoire et afin de lisser la baisse du niveau des pensions futures, il est proposé de réduire, progressivement et de manière linéaire sur cinq ans, le taux de conversion. Cette mesure transitoire en faveur des personnes proches de la retraite présente un coût de l’ordre de 13,4 millions de francs.
Augmentation du taux de pension pour enfants de 20% à 25%. Cette mesure vise à compenser partiellement l’impact de la baisse des prestations pour les familles assurées. Elle représente un coût annuel estimé à 120'000 francs.
Augmentation de 1% de la cotisation pour l’exécution du plan de financement. L'actualisation du chemin de croissance du taux de couverture de la Caisse nécessite encore une augmentation de 1% de la cotisation fixée à l’article 32 LCPJU. Il est proposé que cette augmentation, représentant annuellement 3,3 millions de francs, soit supportée de manière paritaire par l’employeur et l’assuré. Ces recettes supplémentaires doivent servir à faire progresser le taux de couverture global selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) de manière à atteindre le palier de 75% en 2030 exigé par le droit fédéral.
Contribution de l'Etat et des employeurs affiliés visant à compenser les effets de la baisse du taux technique et à financer les mesures transitoires. Pour faire face au coût de l'augmentation des engagements à l’égard des rentiers (50,8 millions) et à celui des mesures transitoires visant à lisser la diminution du taux de conversion (13,4 millions), il est proposé de verser à la Caisse un montant de 64,2 millions de francs. Ce montant, exclusivement à la charge des employeurs, sera réparti entre l'Etat et les employeurs affiliés en proportion des engagements relatifs à leurs assurés.
Augmentation du traitement cotisant. Actuellement, le traitement cotisant correspond aux 85% du salaire annuel (13ème compris), dont est déduit le facteur de coordination correspondant aux 2/3 de la rente simple maximale AVS.
Pour pallier la réduction des prestations liée à la baisse du taux de conversion, il est projeté d’augmenter progressivement pendant cinq ans le traitement cotisant, donc les cotisations, en se basant à terme sur un taux de 90% et non plus de 85%. Cette adaptation entraînera un financement supplémentaire annuel de 2,9 millions de francs pour les employeurs et de 2,2 millions de francs pour les assurés.
Les incidences du projet
Pour les assurés. Les effets des mesures sur les prestations de retraite seront limités. La comparaison entre l'ancien taux de conversion et le salaire cotisant à 85% avec le nouveau taux de conversion et le salaire cotisant à 90%, sur une carrière de 40 ans, permet d’obtenir une rente quasiment identique. Toutefois l'augmentation de la cotisation pour l’exécution du plan de financement entraînera une diminution du revenu net se chiffrant globalement à 3,8 millions de francs par année.
Pour les rentiers. Le montant de la pension demeure bloqué indépendamment de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation et des rendements espérés pour la fortune de la Caisse. Sont réservés les effets du nouveau régime pour les nouvelles pensions de conjoint survivant.
Pour les employeurs affiliés. Compte tenu de l'augmentation du traitement cotisant et de celle de la cotisation pour l’exécution du plan de financement, les charges annuelles des employeurs affiliés augmenteront globalement de 4,5 millions de francs par année. Ceux-ci devront également supporter leur part de la contribution visant à compenser les effets de la baisse du taux technique et à financer les mesures transitoires. Cette contribution, sans tenir compte de la part de l'Etat, se chiffre globalement à 30,3 millions de francs.
Pour l'Etat. Les charges annuelles pour l’Etat représentent environ 50% du coût global à charge des employeurs, soit 2,25 millions de francs. Déduction faite des charges salariales soumises à la répartition des charges avec les communes, la part nette de l’Etat approchera 1,7 million de francs.
La part brute de l'Etat à la contribution visant à compenser les effets de la baisse du taux technique et à financer les mesures transitoires se montera, quant à elle, à 34 millions de francs. Ce montant étant comparable à des charges sociales, la clé de financement ordinaire pour les charges salariales sera appliquée. Une participation de la part de la Confédération de 1,5 million de francs est attendue dans les domaines qu'elle supporte financièrement, tout comme de la part des communes jurassiennes à hauteur de 7 millions de francs dans le cadre de la répartition des charges. La part nette de l’Etat se chiffrerait ainsi à 25,5 millions de francs.
Pour les communes. Comme indiqué ci-dessus, les charges sociales supplémentaires pour les domaines soumis à répartition seront répercutées sur l’ensemble des communes. En outre, les communes affiliées à la Caisse supporteront leur propre part de la contribution visant à compenser les effets de la baisse du taux technique et à financer les mesures transitoires.
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