Le Gouvernement jurassien souhaite que les personnes morales poursuivant des buts idéaux, telles que les sociétés sportives et culturelles par exemple, continuent de bénéficier de conditions fiscales favorables. En ce sens, il soumet au Parlement une révision partielle de la loi fiscale, qui prévoit des dispositions avantageuses en termes de seuil d’imposition, de taux d’imposition, de déductions, de création de réserves et de procédure de taxation. Imposée par une nouvelle législation fédérale, cette réforme tient ainsi compte des craintes exprimées par les différentes associations jurassiennes qui se sont manifestées cet été dans le cadre de la consultation.
Actuellement, toutes les personnes morales poursuivant des buts idéaux dans le canton du Jura, tels que les sociétés sportives, culturelles, d’entraide, de musique ou encore les partis politiques, bénéficient d’une franchise fiscale et ne paient pas d’impôt. La défiscalisation de ces personnes morales sans but lucratif avait été adoptée peu après l’entrée en souveraineté du canton dans le but de favoriser la création de telles entités, de soutenir leurs actions et de limiter au maximum leurs charges administratives.
La modification de la législation fédérale en la matière impose aux cantons, dès le 1er janvier 2018, de modifier leurs législations dans la mesure où les personnes morales poursuivant des buts idéaux devront s’acquitter de l’impôt sur le bénéfice et sur le capital pour autant que le bénéfice dépasse un certain seuil. Le Gouvernement jurassien a toutefois la volonté de maintenir une charge fiscale la plus basse possible pour ces personnes morales, en fixant un seuil d’imposition d’un montant de 20'000 francs et en accordant un taux d’imposition réduit de 50% pour les associations dont le bénéfice dépassera ce seuil. Ce montant de 20'000 francs correspond au seuil d’imposition prévalant à l’impôt fédéral direct ainsi que dans la majorité des cantons, notamment dans les cantons romands. En outre, les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux pourront déduire 100'000 francs de leur capital imposable, contre 50'000 dans la loi actuelle pour les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives.
De plus, les personnes morales poursuivant des buts idéaux pourront procéder à des amortissements ou constituer des provisions pour couvrir de futures dépenses à des fins non économiques. Cela signifie, par exemple, que lorsqu’une association bénéficie de rentrées financières exceptionnelles suite à l’organisation d’une manifestation (jubilé ou fête cantonale), une partie de ce bénéfice pourra servir à la création de réserves, ce qui réduira d’autant le résultat imposable de l’année de réalisation.
Enfin une priorité du Gouvernement est de maintenir une charge administrative la plus basse possible pour ce type de personnes morales, tout en se conformant à la législation fédérale. C’est pourquoi il entend mettre en place des déclarations d’impôt et des procédures de taxation simplifiées.
Avec cette proposition de loi, le Gouvernement est d’avis qu’il se conforme à la législation fédérale s’imposant impérativement aux cantons, tout en maintenant une charge fiscale et administrative raisonnable pour les personnes morales concernées.
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