République et canton du Jura

Question jurassienne: dénonciation de l’Accord du 25 mars 1994

Date : 02.10.2017 10:02:00

Le processus communaliste étant arrivé à son terme avec les votes de Moutier, Belprahon et Sorvilier, l’Accord du 25 mars 1994 peut désormais être dénoncé. Cette compétence appartient au Parlement jurassien, qui est saisi d’un message du Gouvernement en ce sens. La dénonciation de l’Accord entraîne la dissolution de l’Assemblée interjurassienne (AIJ). 


L’Accord du 25 mars 1994 avait été signé par les deux Gouvernements jurassien et bernois et le Conseil fédéral afin d’institutionnaliser le dialogue entre les deux cantons et de régler politiquement la Question jurassienne. Dans le prolongement de cet accord, les deux Gouvernements avaient signé le 12 février 2012 une déclaration d’intention réglant les modalités d’organisation de votations populaires, dans le Jura et dans le Jura bernois, portant sur l’avenir institutionnel de la région. Cette déclaration prévoit en particulier que « le conflit jurassien est considéré comme réglé lorsque les processus de vote sont arrivés à leur terme ». C’est désormais le cas.

Lors d’une récente conférence tripartite à Berne, les trois signataires de l’Accord ont confirmé leur volonté de le dénoncer. Ils ont en outre décidé que l’AIJ serait dissoute à l’occasion d’une cérémonie organisée le 10 novembre 2017 à Moutier. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et des représentants des deux Gouvernements cantonaux y participeront. L’acte de dissolution, signé à cette occasion, prendra effet au 31 décembre 2017.

En outre, dans la mesure où le processus visant à régler politiquement la Question jurassienne est arrivé à son terme, la loi du 23 septembre 1992 concernant l'unité du Jura et la loi « Un seul Jura » du 26 avril 2006 deviennent sans objet. Leur abrogation sera soumise au Parlement ultérieurement.

Le Gouvernement salue le travail de l’AIJ et son engagement en faveur de la région jurassienne. S’il regrette que le projet visant à créer un nouveau canton réunissant le Jura et le Jura bernois n’ait pas abouti, il salue un processus démocratique exemplaire qui a permis aux communes de Moutier, de Belprahon et de Sorvilier de se déterminer sur leur appartenance cantonale.

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