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RIE III : un taux d’imposition entre 15 et 17% dans le Jura

Date : 25.01.2017 10:04:00

Le Gouvernement jurassien a défini les grandes lignes de la mise en œuvre de la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) dans le Jura et fixé le cadre général. L’élément central de cette réforme, destinée à éviter l’exode des sociétés mobiles et à garantir la capacité concurrentielle du canton, est la réduction graduelle du taux d’imposition effectif du bénéfice des entreprises dans une fourchette de 17 à 15%, contre 20,5% actuellement. L’impôt sur le capital sera également allégé et des mesures fiscales seront prises pour encourager l’innovation, la recherche et le développement, et favoriser ainsi l’implantation de nouvelles entreprises innovantes dans le Jura. Grâce en particulier aux mesures compensatoires prévues par la Confédération et aux effets bénéfiques de la réforme sur le tissu économique jurassien, le Gouvernement s’attend à ce que les coûts puissent être compensés dès 2023.


La loi sur la RIE III a été acceptée en juin 2016 par le Parlement. Elle est d’une importance capitale pour la Suisse et les cantons. Son objectif est de rendre le système fiscal helvétique compatible avec les nouveaux standards internationaux. Malgré le caractère inévitable de la réforme, sous peine de voir la Suisse à nouveau menacée de figurer sur les listes noires des autres pays, un référendum contre la loi a été lancé et a abouti. Le peuple suisse se prononcera en février prochain. Le Gouvernement jurassien s’engage en faveur de la RIE III, qu’il considère comme un investissement pour l’avenir et une forte incitation pour les entreprises à innover et créer des emplois. Il se prépare à la mettre en œuvre dans le canton dès 2019.

Le projet du Gouvernement a été établi après avoir consulté une cinquantaine d’entreprises représentatives de l’économie jurassienne. Concrètement, les principales mesures, outre la réduction du taux d’imposition sur le bénéfice et le capital, portent sur une imposition allégée des revenus de brevets (patent box), l’octroi d’une déduction à hauteur de 150% des frais consentis en faveur de la recherche et du développement et l’adoption de règles transitoires concernant les réserves latentes en cas de changement de statut (step up). L’ensemble des allégements sont toutefois limités à 60% du bénéfice, le solde étant imposable. Par ailleurs, la déduction des intérêts notionnels (NID), mesure qui fait largement débat, n’est pas retenue dans le Jura. Enfin, la baisse annuelle de 1% du taux d’imposition des personnes morales décidée jusqu’en 2022 sera supprimée. Elle demeure en revanche valable pour les personnes physiques.   

L’ensemble du projet entraînera un manque à gagner pour les collectivités publiques jurassiennes. Afin d’en atténuer la portée, différentes mesures sont prévues : diminution de la part non imposée des dividendes, modification du calcul de l’imposition sur les gains immobiliers, notamment en n’indexant plus les gains bruts, perception d’une cotisation spéciale auprès des entreprises pour participer au financement des structures d’accueil de la petite enfance (crèches). De son côté, la Confédération a prévu d’augmenter la part cantonale à l’impôt fédéral direct (IFD) de 17% à 21,2%. Au final, le manque à gagner s’élève annuellement  entre 4 et 8 millions de francs pour l’Etat et les communes jurassiennes au maximum. Ce montant pourra toutefois être substantiellement réduit à partir de 2023 grâce à une compensation complémentaire liée à la péréquation financière fédérale de quelques 8 millions de francs pour les cantons les plus faibles et grâce aussi aux effets bénéfiques attendus sur l’économie jurassienne. Le Gouvernement estime dès lors que les coûts de la réforme pourraient être compensés dès 2023. A noter que les mesures compensatoires bénéficieront également aux communes jurassiennes dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches et des charges actuellement à l’étude, notamment le surplus de l’IFD versé par la Confédération.  

Pas d’augmentation générale des taux d’impôt des personnes physiques

Les personnes physiques ne seront pas sollicitées pour financer une réforme de l’imposition des entreprises. Le Gouvernement s’engage à ne pas augmenter les taux d’impôts les concernant. Au contraire, dans un souci de présenter un projet de loi équilibré pour les personnes morales mais aussi pour les personnes physiques, différentes mesures sont examinées, comme l’augmentation de la déduction pour les cotisations d’assurance maladie, de la déduction pour les enfants à charge et celle pour les frais de garde.

Le Gouvernement précisera les intentions énoncées ci-dessus dans un projet de loi qu’il soumettra au Parlement durant l’été.

Il tient en conclusion à rappeler l’importance de la RIE III pour préserver la place économique suisse et assurer sur le long terme des recettes aux collectivités publiques. Le Gouvernement rappelle le caractère dynamique de la réforme, qui stimulera l’innovation et créera des emplois, comme il le souhaite dans son programme de législature. Si le statu quo devait l’importer, le risque serait grand que la région perde en attractivité pour les entreprises. Considérant que la RIE III est nécessaire, le Gouvernement invite les Jurassiennes et les Jurassiens à l’accepter le 12 février.  


Parmi les cantons qui ont déjà annoncé leur stratégie de mise en œuvre de la RIE III, ceux qui baisseront fortement leur taux d’imposition sont Soleure 12,90%, Bâle-Ville 13,04%, Genève 13,49%, Fribourg 13,72%, Vaud 13,79% et Bâle-Campagne 14%). Ceux qui se contenteront d’une baisse modérée sont Berne 17,69% et Zurich 18,2%. Le Jura se situera dans la moyenne avec un taux entre 15% et 17%, et sera proche de Neuchâtel qui pratique aujourd’hui déjà un taux de 15,6%. Avec les mesures ciblées pour encourager l’innovation, les entreprises jurassiennes pourront bénéficier d’un taux effectif inférieur. Ce taux assurera au canton d’être un lieu d’implantation compétitif en comparaison internationale et intercantonale.


 

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